Question écrite n° 5-5383

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 27 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Juré d'assises - Déplacement - Assurance - Service des Frais de justice

juridiction pénale
magistrat non professionnel
assurance responsabilité civile
assurance accident

Chronologie

Question n° 5-5383 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon une réponse de la ministre, les jurés des cours d'assises ne sont pas encore couverts par une assurance individuelle ni pour la responsabilité civile ni pour l'assistance judiciaire et les déplacements découlant de leur mission de juré (question écrite n° 5-3145, Sénat).

Comme il n'existe aucune base juridique permettant d'indemniser des jurés victimes d'un accident de la route lors d'un déplacement vers ou au départ de la Cour d'assises, le service des Frais de justice traite chaque situation séparément. Pour chaque dossier d'accident, ce service demande au ministre de la Justice l'autorisation d'indemniser les soins médicaux.

La ministre est-elle disposée à traiter ce problème et à combler cette lacune en offrant aux jurés qui se rendent à l'audience une assurance pour leurs déplacements, tant à l'aller qu'au retour ?

Réponse reçue le 15 mars 2012 :

Le statut de juré à la cour d'assises est aujourd'hui une matière spécifique qui comporte en effet une lacune dans la loi.

Pour combler ce vide juridique, un examen approfondi est requis. D'une part, il faut vérifier quelle est la nécessité de mettre en place des assurances obligatoires pour les jurés d'assises. D'autre part, il faut que le cadre réglementaire à cet effet soit minutieusement étudié, entre autres quant à la question de savoir quelle assistance sera accordée.