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Question écrite n° 5-5379

de Inge Faes (N-VA) du 27 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Affaires pénales - Témoins - Quantification

action en matière pénale
témoignage
audience judiciaire
indemnité et frais
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/1/2012Envoi question
21/6/2012Réponse

Question n° 5-5379 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, même si la Justice se penche sur l'affaire, l'individu témoin d'une infraction ne sera pas automatiquement appelé à témoigner durant l'instruction ou le procès. En effet, il doit d'abord aviser les instances judiciaires qu'il a été témoin du fait. Pour de nombreux faits, comme les atteintes à la sécurité publique ou à la vie ou au bien d'autrui, chacun y est tenu légalement. Cette obligation vaut aussi pour les fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance d'un crime ou d'un délit : ils doivent en informer le procureur du Roi. Dans la plupart des cas, seul un témoignage écrit est utilisé au procès. Devant la cour d'assises, chargée de juger les crimes les plus graves, le ministère public ou la défense font toujours citer des témoins. Le témoin doit alors répondre oralement en séance publique.

La personne est appelée à témoigner par pli judiciaire ou par citation. Dans les deux cas, le témoin doit y donner suite et se présenter à l'audience. En cas de refus, il encourt une amende ou peut être contraint à se présenter par la police.

Un témoin a droit à une indemnité, composée d'un montant fixe, l'indemnité de comparution, et d'un montant variable qui défraie des frais de transport. Le témoin peut obtenir une attestation destinée à son employeur.

Le témoin joue un rôle majeur dans notre système judiciaire. Pour pouvoir mieux quantifier son fonctionnement, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans combien d'affaires pénales a-t-on effectivement cité un témoin à comparaître en 2011 ?

2) Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un témoin mineur ?

3) Quel montant a-t-on versé en indemnités aux témoins en 2011 ?

Nous souhaiterions obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 21 juin 2012 :

1. à 2. Je ne dispose pas des chiffres demandés. Il n’existe pas de directives uniformes pour l’enregistrement de la convocation de témoins dans le système informatique REA/TPI utilisé par les parquets correctionnels. Il est donc impossible de fournir des chiffres fiables sur la base de la banque de données statistiques du collège des procureurs généraux.

3. En 2011 un montant de 205 700,64 euros a été octroyé aux témoins (voir annexe).

Vergoedingen aan getuigen (deskundigen) aard 9606

Indemnites aux témoins (experts) sorte 9606

Hof van Beroep

Gent / Gand

194,86 €



Cour d'appel

Antwerpen / Anvers

78,48 €




Mons / Bergen

2 309,39 €



Eerste Aanleg

Antwerpen / Anvers

2 531,84 €



Première instance

Brugge / Bruges

1 855,02 €




Brussel / Bruxelles

993,46 €




Gent / Gand

3 591,15 €




Ieper / Ypres

2 333,98 €




Hasselt

298,68 €




Dendermonde / Termonde

968,13 €




Mechelen / Malines

37,44 €




Turnhout

109,69 €




Tongeren / Tongres

4 192,46 €




Arlon / Aarlen

3 344,08 €




Eupen

1 122,32 €




Luik / Liège

5 356,49 €




Mons / Bergen

7 110,82 €




Namen / Namur

3 359,20 €




Nivelles

668,39 €




Tournai / Doornik

267,39 €




Charleroi

481,94 €




Huy / Hoei

5 003,01 €




Neuf Chateau

157,57 €




Verviers

98,38 €



Politierechtbank

Dendermonde / Termonde

261,56 €



Tribunal de police

Tournai / Doornik

667,65 €




Wavre

84,28 €




Verviers

53,15 €




Gent / Gand

48,24 €




Mechelen / Malines

15,96 €




Arlon / Aarlen

250,10 €




Mons / Bergen

65,31 €




Namur / Namen

91,17 €




Marche-en-Famenne

79,46 €









Totaal / Total

48 081,05 €



Vergoedingen aan getuigen aard 9605

Indemnites aux témoins sorte 9606

Hof van Beroep

Gent / Gand

357,31 €



Cour d'appel

Antwerpen / Anvers

748,76 €




Mons / Bergen

33,54 €




Luik / Liège

421,65 €



Eerste Aanleg

Antwerpen / Anvers

6 553,10 €



Première instance

Brugge / Bruges

10 156,87 €




Brussel / Bruxelles

2 714,26 €




Gent / Gand

11 443,56 €




Ieper / Ypres

656,27 €




Hasselt

319,20 €




Dendermonde / Termonde

1 749,89 €




Mechelen / Malines

360,20 €




Turnhout

50,27 €




Tongeren / Tongres

9 798,33 €




Veurne / Furnes

386,32 €




Arlon / Aarlen

18 564,22 €




Eupen

630,23 €




Luik / Liège

18 452,23 €




Mons / Bergen

27 014,61 €




Namen / Namur

12 438,07 €




Nivelles / Nijvel

4 560,89 €




Tournai / Doornik

529,03 €




Charleroi

2 455,92 €




Huy / Hoei

599,51 €




NeufChateau

5 221,44 €




Verviers

790,01 €




Oudenaarde

39,59 €




Kortrijk / Courtrai

337,35 €




Leuven / Louvain

94,96 €




Marche-en-Famenne

316,42 €




Dinant

663,52 €



Politierechtbank

Dendermonde / Termonde

285,96 €



Tribunal de police

Beringen

301,80 €




Brugge / Bruges

453,28 €




Tournai / Doornik

2 699,78 €




Verviers

449,36 €




Gent / Gent

1 575,09 €




Mechelen / Malines

95,76 €




Arlon / Aarlen

2 224,85 €




Mons / Bergen

849,25 €




Namur / Namen

1 689,32 €




Marche-en-Famenne

667,92 €




Vilvoorde

61,21 €




Aalst / Alost

586,28 €




Kortrijk / Courtrai

15,65 €




Sint Niklaas Waas

259,30 €




Antwerpen / Anvers

205,93 €




Ieper / Ypres

63,84 €




Oudenaarde

105,67 €




Tongeren / Tongres

186,58 €




Turnhout

199,28 €




Charleroi

1 601,67 €




Dendermonde / Termonde

950,32 €




Kortrijk / Courtrai

59,40 €




Leuven / Louvain

133,23 €




Veurne / Furnes

564,58 €




Huy / Hoei

465,83 €




Luik / Liège

1 224,61 €




Dinant

47,88 €




Beringen

333,24 €




NeufChateau

673,14 €




Eupen

15,96 €




Brussel / Bruxelles

44,13 €








Arbeidsrechtbank

Brugge / Bruges

63,84 €



Tribunal de travail

Veurne / Furnes

8,12 €




Totaal / Total

157 619,59 €