Question écrite n° 5-5347

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Droit de rectification du registre de la population - Déchéance du droit de conduire - Jugements

communication des données
permis de conduire
Registre national des personnes physiques
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5347 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le registre de la population est une sorte de comptabilité démographique qui permet de connaître la taille et la composition de la population d'un pays. Chaque personne qui y figure a droit à la communication des données qui la concernent. Si les données du registre de la population se révèlent imprécises, incomplètes, inexactes ou superflues, la personne concernée peut introduire une demande motivée de rectification. Une des adaptations peut porter sur une « déchéance du droit de conduire ».

Je voudrais connaître le nombre de jugements ayant prononcé chaque année la déchéance du droit de conduire, depuis 2008, et si possible, par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

Sur la base des informations qui m’ont été transmises par le Centre de Traitement de l'Information du Service public fédéral (SPF) Justice, je peux vous répondre de la manière suivante.

Vous trouverez en annexe les statistiques de parquet pouvant être extraites de la banque de données Mammouth.

« Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. »