Question écrite n° 5-5337

de Piet De Bruyn (N-VA) du 19 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Yoh-Ekale Mwanje (Détention au centre de réfugiés 127bis sans soins médicaux)

Cour européenne des droits de l'homme
soins de santé
asile politique
sida
migration illégale
emprisonnement
équipement social
demandeur d'asile

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1744
Aussi posée à : question écrite 5-5338

Question n° 5-5337 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 20 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné notre pays dans l'affaire Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique (n° 10486/10). Le motif est la détention d'une dame camerounaise au centre 127bis sans que les soins médicaux nécessaires ne lui aient été prodigués. L'intéressée était atteinte du vih et pouvait le prouver par des attestations de l'Institut de Médecine tropicale. Elle a néanmoins été enfermée en décembre 2009 et n'a obtenu les médicaments requis qu'à partir du 1er mars 2010. La Cour européenne a estimé que l'intéressée n'avait pas eu accès aux soins médicaux nécessaires durant sa détention. En outre, selon la Cour, la Belgique n'a pas prévu de recours effectif contre ce traitement inhumain et la détention au centre contrevenait au droit à la liberté. Par ailleurs, la Cour a recommandé au gouvernement belge, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, de ne pas expulser la requérante jusqu’à ce que l'arrêt devienne définitif.

Ceci motive les questions que voici :

1) L'efficacité de certains médicaments (comme les inhibiteurs du sida) dépend fortement de la régularité de leur prise. Il est essentiel que les personnes atteintes du virus vih prennent leurs médicaments aux moments prescrits. Je voudrais donc demander instamment à la ministre quelles actions elle envisage afin que les soins médicaux requis soient désormais dispensés dans les centres pour réfugiés.

2) La ministre peut-elle expliquer pourquoi l'intéressée n'a pu introduire d'action en justice contre la privation des soins dont elle avait besoin ? A-t-elle l'intention de faire modifier la réglementation actuelle ?