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Question écrite n° 5-5277

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012Envoi question
7/8/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3217

Question n° 5-5277 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 7 aôut 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Les données ci-après ont uniquement trait aux directions et services qui relèvent de ma compétence, et non aux services relevant de la compétence de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration (M. De Block). 

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?  

La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « organes consultatif ».  

Vu l'absence d'une telle loi au niveau fédéral pour ce qui concerne les organes de gestion, il n'est pas possible d'indiquer quels organes sont des organes de gestion et si ceux-ci relèvent de ma compétence.  

Sous réserve de ce qui précède, le seul organe relevant de ma compétence qui semble pouvoir être qualifié d’organe de gestion est le Comité de direction du Service public fédéral (SPF) Intérieur. 

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?  

En 2011, le Comité de direction du SPF Intérieur était composé :