Question écrite n° 5-5257

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au premier ministre

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3183

Question n° 5-5257 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 8 février 2012 :

1. Outre les organes consultatifs qui, en vertu de l’arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, sont exclus du champ d’application de la loi précitée, il existe deux organes consultatifs liés au Service public fédéral (SPF) Chancellerie du Premier ministre :

- la Commission des marchés publics;

- le Comité d’orientation de l’Agence pour la simplification administrative.

Pour le Comité d’orientation je me réfère à la réponse du ministre de la Simplification administrative, à qui la question a également été posée.

2. La Commission des marchés publics compte 52 membres effectifs, dont 18 femmes et 34 hommes, et 86 membres suppléants, dont 34 femmes et 52 hommes (1 ou, si souhaité, 2 membres suppléants peuvent être désignés par membre effectif).

La Commission est présidée par une femme.

3. En 2011, aucune dérogation n’a été demandée.