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Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 28/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3201
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
Au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur, il y a actuellement deux organes consultatifs qui ressortent de ma compétence :
1. la Commission consultative des étrangers (créée sur la base des articles 32-39 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
Composition
La Commission consultative des étrangers se compose de :
- deux magistrats ;
- deux avocats ;
- personnes s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une œuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation.
Chaque membre de la commission a un ou plusieurs suppléants qui assurent leur remplacement en cas d'empêchement et, le cas échéant, l'achèvement de leur mandat.
Répartition hommes-femmes
La Commission consultative des étrangers se compose de :
- deux présidents effectifs, tous deux des hommes ;
- deux présidents suppléants, tous deux des hommes ;
- dix-huit membres ordinaires, dont huit femmes et dix hommes ;
- quarante et un membres suppléants, dont vingt-six femmes et quinze hommes.
Au total, la Commission consultative des étrangers se compose donc de soixante trois membres, dont trente quatre femmes et vingt-neuf hommes.
Dérogation en vertu de l'article 2bis
Il n’a pas été fait usage de la demande de dérogation à la règle des 2/3 hommes/femmes selon la loi du 20 juillet 1990.
2. le Conseil consultatif des étrangers (créée sur la base de l’article 31 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).
Composition
Le Conseil consultatif des étrangers est composé pour moitié de représentants des ministres de l'Intérieur, de l'Emploi et du Travail, des Affaires étrangères, des Classes moyennes, du ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions et des membres des gouvernements des Communautés ou des Régions ayant la culture, l'éducation, l'emploi et le travail dans leurs attributions et pour moitié de représentants belges et étrangers d'organismes s'occupant de la défense des intérêts des travailleurs immigrés et d'organisation d'étudiants reconnues.
Au sein du Service public programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale un seul organe consultatif relève de ma compétence, la Commission consultative fédérale de l’Aide sociale.
Composition
- vingt-quatre membres effectives (quinze hommes, neuf femmes)
- vingt-quatre membres suppléants (neuf hommes, quinze femmes)
- un président (homme)
Concernant la dérogation en vertu de l'article 2bis, la réponse est négative.
Au sein de Fedasil, il n’y a aucun organe consultatif.