Question écrite n° 5-5248

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Coopération

égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3448

Question n° 5-5248 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :

1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;

2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;

3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;

4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;

5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?

2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?

Réponse reçue le 13 mars 2012 :

1. Aucune recommandation n’a été faite par l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) au Service public fédéral (SPF) P&O en 2010.

2. En 2010, le SPF P&O a fait officiellement appel à l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes à une seule reprise. Concrètement, il a été demandé à l’Institut de formuler un avis quant au cahier des charges rédigé dans le cadre du marché public visant à analyser les descriptions de fonctions sous l’angle du genre. Les recommandations formulées par l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes ont toutes été prises en compte.