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Question écrite n° 5-5239

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Coopération - 2010

égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

16/1/2012Envoi question
5/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3405

Question n° 5-5239 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un organe fédéral consultatif créé par arrêté royal du 15 février 1993 et réorganisé par arrêté royal du 4 avril 2003.

Conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté mentionné ci-avant, le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, rédiger des rapports, effectuer une enquête, proposer des mesures légales ou réglementaires, fournir et diffuser des informations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En 2010, avez-vous sollicité un avis ou avez-vous confié une (autre) mission au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ?

Dans la négative, pour quelle raison ?

2) Y a-t-il eu, au cours de l'année 2010, une quelconque forme de collaboration ou de concertation entre vos services et le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle ?

3) Dans quelle mesure avez-vous, au cours de l'année 2010, tenu compte dans votre politique des avis et recommandations formulés précédemment par le Conseil ? Dans l'affirmative, de quels avis ou recommandations et de quelle manière ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

  1. Pour ce qui concerne le Serv ice public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement:

    1. Il n’a pas été demandé d’avis ou de soutien au Conseil de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Nous n’en avons pas eu le besoin, ni l’opportunité.

    2. En 2010, la première rencontre du groupe interdépartemental de coordination en matière du suivi fédéral du gender mainstreaming (conformément à la loi du 12 janvier 2007 et de l’arrêté royal du 25 janvier 2010) a été organisée. Deux représentantes de notre SPF étaient présentes.

    3. Depuis lors, nous tenons compte des recommandations en vigueur en ce qui concerne le gender mainstreaming et plus spécifiquement, le gender budgeting.

  2. Pour ce qui concerne le SPF Mobilité :

    1. En 2010, mes services n’ont pas demandé d’avis, ni donné de mission au Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes. En effet, la situation du SPF ne nécessitait pas de démarche dans ce sens à cette période.

    2. Le SPF Mobilité et Transports n’a pas collaboré et/ou concerté avec le Conseil de l’Egalité des Chances entre Hommes et Femmes en 2010.

    3. Dans le courant de l’année 2010, mes collaborateurs se sont tenus au courant des avis formulés par le Conseil de l’égalité entre hommes et femmes aux sujet de la mise en œuvre de la Loi Gender Mainstreaming. Pour la mise en pratique, les recommandations de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ont été appliquées.

  3. Pour ce qui concerne le SPF Economie :

    1. Non, parce que l’occasion ne s’est pas présentée.

    2. Non.

    3. Le département tient compte des avis et recommandations du Conseil de l’Égalité des chances entre Hommes et Femmes. Dans l’enquête de satisfaction du personnel de 2010, de nombreuses ventilations hommes-femmes ont été faites, dont les interprétations pourront mener à des avancées dans le domaine de l’égalité. Un plan d’action pour la diversité est en préparation dont une partie est consacrée à l’égalité des chances entre hommes et femmes et à des actions en la matière.