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Question écrite n° 5-5230

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au ministre de la Défense

Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé

Chronologie

16/1/2012Envoi question
14/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3171

Question n° 5-5230 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?

Réponse reçue le 14 février 2012 :

Madame la Présidente est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1, 2 et 3

Les données chiffrées demandées sont reprises dans le tableau en annexe à cette réponse.

4. La Défense atteint l’objectif de 3 % fixé dans l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux. Ce n’est toutefois pas le cas pour les parastataux : l’Institut Géographique National, l’Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ainsi que l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle.

5. Aucune sanction n’a été appliquée. Les institutions qui n’ont pas encore atteint l’objectif fixé, recrutent souvent pour des fonctions avec des exigences spécifiques. Peu de personnes avec un handicap répondent à ces exigences spécifiques ce qui explique les chiffres repris en annexe.

6. Des efforts supplémentaires seront fournis lors des recrutements futurs, et les réserves de recrutement spécifiques de personnes ayant un handicap constituées par le SELOR, seront consultées.

Annexe à la réponse à la question parlementaire n° 5-5230 du 16 janvier 2012.

Nombre de personnes ayant un handicap

 

Nombre total d’employés

 

Nombre de personnes ayant un handicap

 

Pourcentage de personnes handicapées sur le total d’employés

 

1/1/2010

1/02/2012

1/1/2010

1/02/2012

1/1/2010

1/02/2012

Défense (personnel civil)

2 215

2 079

80

82

3,6%

3,94%

 IGN (1)

255

237

0

0

0%

0%

OCASC (2)

304

306

4

4

1,31%

1,3%

IV-INIG (3)

154

147

3

3

1,9%

2%

MRA (4)

53

56

2

2

3,8%

3,57%

(1) Institut Géographique National

(2) Office Central d’Action Sociale et Culturelle

(3) Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre

(4) Musée Royal de l’Armée et d’Histoire Militaire