Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme
16/1/2012 | Envoi question |
1/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3211
En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.
En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.
J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :
1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
1 et 2. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis définit les organes consultatifs.
Vu l'absence d'une telle loi au niveau fédéral pour ce qui concerne les organes de gestion, il n'est pas possible d'indiquer quels organes sont des organes de gestion et si ceux-ci relèvent de ma compétence.