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Question écrite n° 5-5214

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Coopération - 2010

égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

16/1/2012 Envoi question
21/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3401

Question n° 5-5214 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un organe fédéral consultatif créé par arrêté royal du 15 février 1993 et réorganisé par arrêté royal du 4 avril 2003.

Conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté mentionné ci-avant, le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, rédiger des rapports, effectuer une enquête, proposer des mesures légales ou réglementaires, fournir et diffuser des informations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En 2010, avez-vous sollicité un avis ou avez-vous confié une (autre) mission au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ?

Dans la négative, pour quelle raison ?

2) Y a-t-il eu, au cours de l'année 2010, une quelconque forme de collaboration ou de concertation entre vos services et le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle ?

3) Dans quelle mesure avez-vous, au cours de l'année 2010, tenu compte dans votre politique des avis et recommandations formulés précédemment par le Conseil ? Dans l'affirmative, de quels avis ou recommandations et de quelle manière ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

A. Office National des Pensions.

1. En 2010, l’Office national des pensions n’a demandé aucun avis ni confié de tâche au Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

2. Aucune collaboration n’a été mise en œuvre au cours de la même période entre le Conseil de l’égalité des chances et l’ONP.

3. L’ONP a pris acte de l’avis n° 130 émanant du conseil. (avis n° 130 du 10 décembre 2010 : du Conseil sur l'individualisation des droits dans la branche des pensions du régime des salariés en vue de l'application de l'égalité de traitement entre hommes et femmes) et des recommandations contenues dans cet avis.

En ce qui concerne la situation de ses membres du personnel, l’ONP envisage d’accorder une attention particulière aux familles monoparentales risquant d’être soumises à un stress particulier et donc susceptibles de nécessiter un soutien particulier. Ceci est en accord avec l’avis n°125 du 18 décembre 2009 du Conseil relatif aux familles mono-parentales. Aucune action concrète n’est toutefois intervenue à ce jour.

B. Service des pensions du Secteur Public.

1. Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) n’a pas été amené à demander en 2010 un avis ou une assistance au Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes. En effet, la législation afférente aux pensions du secteur public attribue des droits identiques aux hommes et aux femmes tant en ce qui concerne l’âge de la mise à la retraite qu’en matière de droit à une pension.

2. Aucune collaboration ou concertation n’a eu lieu entre le SdPSP et le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes en 2010.

3. Aucun avis ou recommandation n’a été formulé par le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes à l’égard du SdPSP.