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Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 21/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3189
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
A. Office National des Pensions.
1. L’Office national des pensions ne comporte aucun « organe consultatif " au sens de l’article 1er de la loi 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
B. Service des pensions du Secteur Public.
1. En ce qui concerne les pensions du secteur public, trois organes consultatifs relèvent de la compétence du ministre des Pensions.
Il s’agit :
- du Comité technique pour les pensions du secteur public ;
- de la Commission des pensions de la police intégrée ;
- de la Commission spéciale des pensions des administrations locales.
2. Le président du Comité technique pour les pensions du secteur public est un homme.
Lors des assemblées plénières, le rapport hommes-femmes parmi les effectifs est de 20-5 tandis que ce rapport parmi les suppléants est de 16-4.
À la Commission des pensions de la police intégrée, le président est un homme.
Le rapport hommes-femmes parmi les effectifs est de 11-7 et le rapport hommes-femmes parmi les suppléants est de 11-6.
Les membres de la Commission spéciale des pensions des administrations locales ont été nommés pour un terme de 6 ans prenant cours le 1er janvier 2005. Ce terme est expiré mais aucun renouvellement ou remplacement des membres de cette Commission n’est encore intervenu. Pour l’année 2011, je ne peux dès lors pas communiquer la composition de cet organe.
3. Dans mon secteur de compétences, il n’a pas été fait application de l’article 2 bis de la loi du 20 juillet 1990.
C. Comité consultatif pour le secteur des pensions
1. Le Comité consultatif pour le secteur des pensions compte 102 membres dont 51 effectifs et 51 suppléants. Parmi les membres effectifs, il y a 23 femmes et 28 hommes. Parmi les membres suppléants, il y a également 23 femmes et 28 hommes. Soit un total de 45 % de femmes pour 55 % d’hommes.
Le Président ainsi que le vice-président du Comité consultatif pour le secteur des pensions sont des hommes.
2. Il n’a pas été fait application de l’article 2bis de la loi du 20 juillet 1990.