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Question écrite n° 5-5211

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé

Chronologie

16/1/2012Envoi question
21/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3168

Question n° 5-5211 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

A. Office national des Pensions.

  1. L’Office national des pensions (ONP) comptait au 31 décembre 2010 un total de 2 142 collaborateurs.

  2. A la même date, 32 collaborateurs présentant un handicap étaient occupés à l’ONP.

  3. Le taux d’emploi validé par la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap (CARPH) dans son rapport 2010 s’élève à 1,81 % (du nombre de collaborateurs en ETP).

  4. Le quota de 3 % n’est pas atteint.

  5. Aucune sanction négative n’a été proposée par la CARPH en raison notamment des efforts réalisés par l’Office national des pensions pour le recrutement de personnes handicapées en 2010.

  6. Dans le respect des dispositions légales, l’ONP fait appel aux lauréats inscrits par Sélor sur la liste spécifique des personnes handicapées chaque fois que la possibilité existe c’est-à-dire selon l’adéquation entre une fonction à pourvoir et la disponibilité de candidats sur cette liste. Une attention particulière est également accordée à l’adaptation raisonnable du poste de travail en fonction du handicap du nouvel agent et à son insertion réussie dans des services de l’institution.

B. Service des pensions du Secteur Public.

  1. Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) occupait 490 personnes correspondant à 413,22 ETP au 1er août 2011.

  2. A la date précitée, quatre personnes avec un handicap travaillent au SdPSP.

  3. La proportion de personnes avec un handicap correspond au 1er août 2011 à 1 % (chiffre arrondi) de l’occupation totale s’élevant à 413,22 ETP.

  4. Au 1er janvier 2010, le SdPSP occupait 521 personnes dont sept personnes avec un handicap. A cette date, le taux d’occupation des travailleurs avec un handicap correspondait à 1,64 % de l’occupation totale fixée à 426,67 ETP et n’atteignait donc pas le quota requis de 3 % soit douze travailleurs avec un handicap.

  5. Le SdPSP n’a pas subi de sanctions du fait de ne pas avoir atteint le quota relatif à l’occupation de travailleurs avec un handicap.

  6. Les restrictions budgétaires afférentes à l’enveloppe du personnel ont limité au cours des dernières années la possibilité de recruter de nouveaux membres du personnel et, par voie de conséquence, le recrutement de personnes avec un handicap. A l’avenir, le SdPSP s’engage toutefois, en fonction des divers profils de fonction recherchés, à consulter plus particulièrement les réserves spécifiques aux personnes handicapées et de se rapprocher ainsi du quota exigé à cet égard.