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Question écrite n° 5-5188

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La politique relative à la maltraitance et à la malmenance des personnes âgées en matière de santé publique

personne âgée
équipement social
soins aux personnes âgées
violence domestique

Chronologie

16/1/2012Envoi question
15/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2820

Question n° 5-5188 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, le Sénat examine un projet de loi (5-1095) modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

Le projet de loi crée les instruments légaux nécessaires afin de pouvoir poursuivre également pénalement les abus de la situation de faiblesse des personnes âgées et, de manière générale, de toutes les personnes vulnérables et ce, par analogie avec ce qui est déjà possible lorsqu'il s'agit d'abus à l'égard de mineurs. Le projet de loi concerne concrètement les personnes qui sont en situation de faiblesse en raison de l'âge, d'une maladie, de l'état de grossesse ou d'une déficience physique ou mentale.

Il existe différentes formes de maltraitance et de malmenance qui, dans la plupart des cas, exposent à des poursuites pénales : maltraitance physique, abus financiers et matériels, négligence, etc. Cependant, de nombreux cas ne sont pas signalés en raison de la situation de faiblesse de la victime, parce que le parquet ne donne pas suite au délit, parce qu'il s'agit de maltraitance psychologique, etc.

Selon les estimations, parmi les personnes âgées qui vivent à leur domicile, une sur huit est victime d'au moins une forme de maltraitance. Les chiffres du Vlaams Meldpunt Ouderenmis(be)handeling indiquent que dans 84% des cas, l'auteur des faits est membre de la famille. Étant donné qu'il s'agit d'un vaste problème de société, nous ne pouvons exclure l'existence de cas de maltraitance ou de malmenance en matière de santé publique et dans les institutions de soins telles que les hôpitaux.

Voici mes questions.

1. La maltraitance et la malmenance de personnes vulnérables et de personnes âgées, plus particulièrement en matière de santé publique et dans les institutions de soins sont-elles contrôlées ? Des chiffres sont-ils disponibles ?

2. Des initiatives politiques sont-elles prises pour prévenir la maltraitance et la malmenance et pour assurer un suivi dans le secteur de la santé publique et dans les institutions de soins ?

Réponse reçue le 15 mars 2012 :

La maltraitance des personnes âgées, sous plusieurs formes, est un phénomène de plus en plus récurrent dans notre société. Les administrations de la Santé publique mais aussi de la Justice ont pour mission de lutter de manière stricte et énergique contre ce phénomène à tous niveaux. En effet, ces abus touchent les plus faibles et les plus vulnérables parmi nous et peuvent conduire à des situations très graves. L'OMS, elle aussi, a mis en lumière cette problématique en juin dernier.

Afin de pouvoir lutter efficacement contre la maltraitance des personnes âgées, différents acteurs de terrain doivent collaborer de manière coordonnée. C’est dans le but de mener des politiques coordonnées en matière de soins aux personnes âgées qu’a été conclu le protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2005 entre l'État fédéral et les Régions et Communautés.

Dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées, les entités fédérées sont compétentes pour développer leurs propres initiatives (notamment l'enregistrement), tant à domicile qu’en institution. Elles se sont dotées d’organes spécifiques. En Flandre, une agence de prévention contre la maltraitance des seniors (« Meldpunt Ouderenmis(be)handeling ») est active depuis 2007. `À Bruxelles, le Service d’écoute pour personnes âgées maltraitées (SEPAM) a été agréé par la Commission communautaire française et travaille en collaboration avec son pendant néerlandophone. En Wallonie, un Décret du 3 juillet 2008 a institué l’Agence wallonne pour la lutte contre la maltraitance des personnes âgées (Respect Séniors).

En ce qui concerne votre première question (données chiffrées), vous devez donc vous adresser aux entités fédérées, lesquelles développent ces initiatives et sont responsables de la politique et de l'enregistrement. Ces autorités s'occupent également de l'agrément et de l'inspection des services et institutions reconnus par elles.

Pour ce qui est de votre deuxième question : (initiatives politiques) Au niveau fédéral, le seul outil dont nous disposons encore pour développer une culture de la « bientraitance » au sein des institutions, sont les normes pour les MRS. Les normes en personnel et les normes de fonctionnement sont le reflet de notre préoccupation d’offrir des soins de qualité, dans le plus grand respect des personnes âgées. En outre, une réflexion est actuellement en cours pour mieux définir le rôle et les missions du médecin-coordinateur. Il a un rôle essentiel dans la politique de qualité de l’établissement, la politique de formation continue et l’évaluation globale de l’institution. L’organisation des soins et la formation du personnel sont en effet des facteurs permettant de diminuer le risque de violence institutionnelle.

Par ailleurs, l’instrument d’évaluation BelRAI (Resident Assessment Instrument développé pour la Belgique) pourra être une piste dans la détection précoce de situations potentiellement à risque de maltraitance. L'étude « Identifying Older People at Risk Abuse During Routine Screening Practices », qui porte sur l'utilisation du,RAI, démontre que le risque d'abus peut être associé à un réseau social déficient et un fonctionnement social limité, en plus de caractéristiques propres à la personne âgée. L’instrument RAI consiste en un questionnaire portant sur la situation de soins d’un patient et est à compléter de façon multidisciplinaire. Il a fait l’objet d’une série de projets pilotes. La possible utilisation future de l'instrument BelRAI pourrait constituer une aide pour les professionnels des soins de santé dans leur mission au quotidien en vue de détecter précocement les situations à risque