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Parquet de Bruxelles - Affaires pénales - Répartition sur la base du rôle linguistique - Auteur inconnu
juridiction pénale
statistique officielle
procédure pénale
Région de Bruxelles-Capitale
ministère public
action en matière pénale
emploi des langues
| 10/1/2012 | Envoi question |
| 15/3/2012 | Réponse |
J'apprends que les affaires pénales transmises au parquet de Bruxelles, et où l'auteur est inconnu, seraient systématiquement cataloguées comme relevant du rôle linguistique francophone. Si cela s'avérait, les statistiques du volume de travail ne correspondraient évidemment pas à la réalité.
1) La ministre peut-elle me dire s'il est exact que tous les dossiers transmis au parquet sont classés et comptés sur la base du rôle linguistique dont ils relèvent ?
2) Dans l'affirmative, est-il exact que les dossiers où l'auteur est inconnu, sont systématiquement catalogués comme relevant du rôle linguistique francophone ?
3) Le cas échéant, cela s'applique-t-il uniquement à Bruxelles ou est-ce aussi valable pour les dossiers de Hal-Vilvorde ?
4) La ministre peut-elle me communiquer, pour les années 2009, 2010 et 2011, le nombre annuel de dossiers néerlandophones au parquet de Bruxelles, ainsi que le nombre de dossiers francophones ?
Je peux fournir à Monsieur le sénateur les éléments de réponse suivants :
1) Tous les dossiers du parquet de Bruxelles sont enregistrés sur la base de la langue de la procédure. Cette donnée est déterminée par défaut par la langue du procès-verbal s’il n’y a pas d’auteur faisant le choix d’une langue. Le problème se pose lors d’un changement de langue. Des oublis peuvent malheureusement survenir au niveau de l’encodage de ce changement. Cet encodage est plus précis au niveau de la langue choisie par le prévenu et l’est moins au niveau de la langue du dossier.
2) Pour les dossiers de Bruxelles, le rôle linguistique d’un dossier à charge de X sera déterminé par la langue du rédacteur de la pièce initiale. Il n’est donc pas automatiquement encodé comme procédure française. Pour les dossiers du Rand, le dossier est toujours encodé initialement comme une procédure néerlandophone, même si la plainte est rédigée en français.
3) Cette règle vaut pour tous les dossiers entrants au parquet de Bruxelles, quel que soit le lieu des faits ou la matière visée.
4) Vous trouverez ci-après des statistiques issues du système TPI basée sur la langue des dossiers répertoriés au niveau correctionnel au parquet de Bruxelles :
Dossiers créés en 2009
Langue / Total
FR : 88 706
NL : 41 759
Total 130 465
Dossiers créés en 2010
Langue / Total
FR:r 91 655
NL : 39 565
Total : 131 220
Dossiers créés en 2011
Langue / Total
FR : 86 402
NL : 37 342
Total : 123 744
La plus grande prudence est de rigueur avec ces chiffres en raison des observations ci-dessus concernant l’exactitude de l’encodage de la langue de la procédure.
Pour les dossiers de la section Famille, cette répartition se chiffre à :
2009 FR 17 252
2009 NL 4 447
2010 FR 17 855
2010 NL 3 467
2011 FR 18 388
2011 NL 3 976
Pour les dossiers de l’état civil, la langue du dossier ne figure pas dans le système AFNP comme une donnée obligatoire. Aucune statistique ne peut dès lors découler de cette donnée. En revanche, le critère de l’attribution du dossier à un magistrat francophone ou néerlandophone peut déjà donner un premier aperçu :
Dossiers 2009
Total : 26 738
Dossiers francophones : 19 118
Dossiers néerlandophones : 6 664
Langue pas déterminable suite à une erreur d’encodage : 956
Dossiers 2010
Total : 24 200
Dossiers francophones : 16 279
Dossiers néerlandophones : 7 093
Langue pas déterminable suite à une erreur d’encodage : 828
Dossiers 2011
Total : 24 689
Dossiers francophones : 17 723
Dossiers néerlandophones : 5 953
Langue pas déterminable suite à une erreur d’encodage : 1 013