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Question écrite n° 5-5131

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

au ministre de la Défense

Libye - Armes belges - P90 - Minimi - Localisation - Enquête de l'ambassade - FN Herstal

Libye
arme à feu et munitions
commerce des armes
licence d'exportation
traçabilité

Chronologie

30/12/2011 Envoi question
18/1/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5130
Requalification de : demande d'explications 5-1746

Question n° 5-5131 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dès février, la presse a rapporté que des armes d'origine belge étaient utilisées en Libye contre les combattants de la liberté. En juin 2009, le gouvernement wallon - alors en affaires courantes - a en effet approuvé le contrat qui liait la FN Herstal au gouvernement libyen relatif à la livraison d'armes pour un montant de 11,5 millions d'euros. A l'époque, cette décision a suscité des protestations dans notre pays.

Les munitions spécialement conçues par la FN Herstal pour le P90 sont en mesure de transpercer les gilets pare-balles (Kevlar) et le verre blindé. Les tests montrent que le P90 permet de percer 48 couches de Kevlar à une distance de 150 mètres. Aucun vêtement pare-balles ne résiste au P90. Le taux de défaillance du P90 est très bas (0,00003 %). Le P90 est utilisé par des unités spéciales dans le monde entier telles que le Secret Service américain, le GIGN français et les Forces spéciales belges (POSA et DSU).

Si le P90 tombait entre les mains de gangsters, tous les agents de police deviendraient des cibles. Les Minimis ont une force de feu de 900 à 1000 balles par minute et peuvent tuer leur cible à une distance de 400 mètres. Ces armes doivent aussi être localisées prioritairement compte tenu des nombreuses zones de conflit dans la région, où ces armes peuvent faire énormément de victimes.

En réaction à ces nouvelles, le ministre-président wallon Rudy Demotte demanda à l'ambassadeur de Belgique à Tripoli de transmettre des informations permettant de vérifier le risque d'utilisation des armes wallonnes lors de la répression de l'opposition en Libye.

Le New York Times a rapporté le 28 décembre 2011 qu'à Salahadd, dans les bâtiments de la Brigade Khamis à laquelle la livraison d'armes belges était officiellement destinée, Human Rights Watch avait découvert douze corps carbonisés qui avaient été exécutés sommairement.

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :

1) Compte tenu de la force destructrice de ces armes, partagez-vous mon souci relatif à la nécessité d'en assurer la traçabilité et de tout faire pour empêcher qu'elles ne soient revendues et/ou ne tombent dans de mauvaises mains ? Pouvez-vous expliquer ?

2) Avez-vous déjà pris des mesures (que ce soit ou non dans le cadre de l'OTAN) pour localiser ces armes et si nécessaire, les neutraliser ou les transporter vers des dépôts sûrs ? Pouvez-vous nous fournir des explications très concrètes ?

3) Les 367 P90 et certainement aussi leurs munitions ont-ils déjà été localisés et mis à l'abri et/ou transférés vers des dépôts sécurisés ? Dans l'affirmative, combien de P90 et de munitions ont-ils été retrouvés et pouvez-vous expliquer dans quelle mesure leur localisation actuelle est sûre ?

4) Les 30 Minimis et leurs munitions ont-ils été localisés et mis à l'abri et/ou transférés vers des dépôts sécurisés ? Dans l'affirmative, combien de Minimis et de munitions ont-ils été retrouvés et pouvez-vous expliquer dans quelle mesure leur localisation actuelle est sûre ?

5) Savez-vous si, en utilisant ces armes contre la population civile et les combattants de la liberté, le régime Kadhafi a fait des victimes parmi la population libyenne ? Pouvez-vous expliquer ? Cela a-t-il jamais fait l'objet d'une enquête ?

6) Avez-vous des accords concrets relatifs à ces armes avec les nouvelles autorités libyennes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous les expliquer de manière détaillée ? Dans la négative, l'envisagez-vous ?

7) Pouvez-vous nous dire quelles informations l'ambassadeur de Belgique vous a transmises, à vous ou au gouvernement wallon, quant au risque lié à l'utilisation d'armes de la FN lors de la répression de l'opposition en Libye et à la possibilité d'exécution des prétendus rebelles ?

8) Êtes-vous prêt à communiquer l'intégralité des résultats de cette enquête relative au risque lié à l'utilisation d'armes de la FN lors de la répression de l'opposition en Libye ? Dans l'affirmative, pouvez-vous la joindre en annexe aux réponses à ces questions ? Dans la négative, pourquoi pas ? Pouvez-vous vous expliquer de façon détaillée ?

Réponse reçue le 18 janvier 2012 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Vu que le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, est compétent en cette matière, je renvoie l'honorable membre à sa réponse donnée à votre question n° 5-5130 du 30 décembre 2011.