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Question écrite n° 5-5109

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Service fédéral Personnes handicapées - Demandes d'attestation d'invalidité - Délai de traitement du dossier

assurance d'invalidité
formalité administrative
handicapé
procédure administrative
répartition par âge
statistique officielle

Chronologie

30/12/2011 Envoi question
30/12/2011 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3113

Question n° 5-5109 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes désireuses de faire reconnaître leur handicap officiellement par les pouvoirs publics doivent s'adresser au Service fédéral en charge des personnes handicapées. La nouvelle législation, qui fut mise en place à l'initiative de l'ancienne sénatrice Stéphanie Anseeuw, prévoit, depuis le 1er janvier 2010,que le traitement du dossier ne peut excéder six mois. Pour les citoyens concernés, cette attestation est nécessaire pour obtenir une indemnité ou demander les cartes de stationnement spéciales. Cette reconnaissance est aussi cruciale pour l'allocation d'aide aux personnes âgées qui est octroyée aux personnes handicapées de plus de 65 ans .

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre et au secrétaire d'État :

1) Quelle fut la durée moyenne de traitement du dossier d'une personne handicapée, pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

2) En travaillant de façon plus efficace, l'administration évite le paiement d'intérêts de retard. Quelle économie a-t-elle pu réaliser grâce à la compression du délai d'attente en 2008, 2009 et 2010 ?

3) Combien de personnes ont-elles droit à une intervention fédérale pour personnes handicapées ?

4) Quel était l'âge moyen des demandeurs en 2008, 2009 et 2010 ?

5) Combien de demandes de reconnaissance d'un handicap ont-elles été introduites en 2008, 2009 et 2010 ? La ministre concernée peut-elle aussi préciser combien de handicaps ont été reconnus en 2008, 2009 et 2010 ? Ces chiffres peuvent-ils être commentés de manière détaillée ?

6) Est-il exact que de nombreuses personnes très âgées introduisent une demande d'allocation ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause ?

7) Quels sont les premières tendances pour 2011 en matière de délai moyen de traitement des demandes d'attestation d'invalidité ? Peut-on citer des chiffres concrets à ce sujet ? Quelles en sont les conséquences budgétaires ?

Réponse reçue le 30 décembre 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de mon collègue, M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Personnes Handicapées.