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Question écrite n° 5-5097

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Lituanie - Législation homophobe - Compatibilité avec les textes de l'UE

Lituanie
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
identité de genre

Chronologie

30/12/2011Envoi question
21/1/2013Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2943

Question n° 5-5097 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) indique que la Commission européenne met bien du temps à analyser les effets de diverses lois homophobes adoptées en Lituanie et leur compatibilité avec les textes européens. Depuis 2009, la Lituanie s'est singularisée du reste de l'Union en adoptant des lois fort controversées, comme une loi sur la protection des mineurs, la loi sur l'information publique, une proposition de loi relative à l'enseignement et une proposition d'amendement dans le domaine du droit administratif. Ces lois prohibent la " promotion " de l'homosexualité pour les mineurs et dans tout l'espace public. Entre temps, le Parlement européen a déjà condamné par deux résolutions en septembre 2009 et en janvier 2011 l'évolution observée en Lituanie.

1) Les ministres sont ils au courant de l'avancement présent de l'analyse par la Commission européenne de la législation lituanienne et de sa compatibilité avec les textes européens ?

2) Quelle est la position officielle de la Belgique en la matière ?

3) Insisteront ils auprès de la Commission européenne pour qu'elle accélère cette analyse et prenne explicitement position contre la législation lituanienne qui crée un climat d'homophobie ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

1. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer précédemment, je crains que cette loi ne viole l’interdiction du principe de non-discrimination établi par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’Agence européenne des droits fondamentaux a estimé pour sa part que cette loi revenait à criminaliser presque toutes les expressions publiques de l’homosexualité en Lituanie. La Commissaire Reding avait également évoqué la possibilité qu’elle soit contraire aux directives relatives aux services audiovisuels et à celles visant la non-discrimination. Mes services à Vilnius continueront à suivre de près cette affaire et me tiendront informé sur la question.  

2. Comme vous le savez, notre pays s’oppose catégoriquement à toute forme de discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. C’est ainsi que, lors de l’Examen Périodique universel de la Lituanie en octobre 2011 au Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies, la délégation belge a recommandé à la Lituanie de réviser la loi sur la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l'information publique pour enlever toute possibilité que celle-ci puisse être appliquée d'une manière qui puisse stigmatiser ou discriminer les personnes Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender (LGBT) ou violer leurs droits à la liberté de réunion et d'expression. La Belgique a demandé par ailleurs à la Lituanie de s'abstenir de prendre des mesures législatives qui pourraient criminaliser les relations homosexuelles ou violeraient les droits des personnes LGBT à la liberté d'expression et à la non-discrimination. 

3. C’est à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, qu’il appartient d’évaluer en toute indépendance si les projets de loi sont contraires aux principes démocratiques contenus dans les Traités.