Question écrite n° 5-5085

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Legs - Autorisation - Service public fédéral Justice - Personnes morales de droit privé et de droit public

donation
héritage
statistique officielle
personne morale

Chronologie

Question n° 5-5085 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, outre l'héritage traditionnel, existe aussi la possibilité de faire un legs, c'est-à-dire de léguer un bien ou un montant précis. La personne qui le reçoit est le légataire et est désignée dans le testament par une disposition expresse, mais diffère de l'héritier, et n'en a donc pas les droits. Les héritiers doivent transmettre le legs au légataire dans un délai déterminé.

Les personnes morales de droit privé poursuivant un but non lucratif, comme les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations d'utilité publique et les fondations privées, qui veulent accepter un legs dont la valeur nette excède les 100 000 euros doivent y être autorisées par le ministre de la Justice. Certaines personnes morales de droit public doivent demander au Service public fédéral (SPF) Justice l'autorisation par arrêté royal d'accepter tout legs, quelle qu'en soit la valeur. Parmi ces personnes morales, on trouve les communes de la Région de langue allemande, les provinces, les séminaires, les congrégations féminines de charité et l'Institut des Vétérans.

La demande d'acceptation d'un legs doit être introduite par l'intéressé, un mandataire ou le notaire qui instrumente la succession. Si plusieurs personnes morales doivent demander l'autorisation dans la même succession, il est préférable que le notaire introduise une demande conjointe, car on n'accorde qu'une seule autorisation par succession. Lorsque le dossier d'acceptation du legs est complet, l'autorisation explicite est communiquée par courrier ordinaire, adressé à l'auteur de la demande. L'(les) autre(s) partie(s) sont (est) cependant toujours mise(s) au courant de l'octroi de l'autorisation. Si le dossier est incomplet, celui qui l'a introduit reçoit une lettre recommandée mentionnant les documents manquants.

Pour pouvoir mieux situer l'utilisation du legs, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes d'autorisation le SPF Justice a-t-il reçues en 2011 ?

2) Quelle est la ventilation entre les personnes morales de droit privé et de droit public ?

3) En ce qui concerne les legs aux personnes morales de droit public, je souhaiterais obtenir la répartition du nombre de legs par catégorie de personne morale.

4) Je souhaiterais aussi connaître, si possible, la valeur des legs faits aux personnes morales de droit public.

Réponse reçue le 29 mars 2012 :

1. Le Service publique fédéral (SPF) Justice a reçu en 2011 248 requêtes d’autorisation.

2. La majorité (99 %) des requêtes est introduite par des personnes morales privées et une minorité (plus au moins 1 %) émane de personnes morales publiques.

3. Le tableau 1 reprend le nombre des legs, par catégorie de personnes morales publiques, en 2011.

Pour être complet l'État belge y a également été ajouté, en tant que personne morale publique qui relève de la compétence du ministre de la Justice en cas de legs avec charge ou de legs avec destination spécifique.

4. Le tableau 2 reprend le montant global des libéralités faites aux personnes morales publiques, en 2011. D’autres précisions sur les montants par catégorie de personnes morales publiques ne peuvent être communiquées, les autorisations sont en effet des dispositions individuelles qui ne concernent que les personnes morales concernées et leur notaire et qui ne sont pas publiées.

Tableau 1

Tableau 2