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Question écrite n° 5-5084

de Louis Ide (N-VA) du 28 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Prestataires de soins - Loi relative à la responsabilisation des prestataires de soins - Infractions - Chiffres

profession de la santé
assurance maladie
infraction
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011Envoi question
22/3/2012Réponse

Question n° 5-5084 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi relative à la responsabilisation des prestataires de soins est en fait une combinaison des lois des 13, 21 et 27 décembre 2006. Ces dernières sont entrées en vigueur le 15 mai 2007 et ont modifié en profondeur la loi SSI (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).

Les infractions à cette loi sont réparties en huit catégories :

- prestations non exécutées ;

- prestations non conformes à la législation ;

- prestations ni curatives ni préventives ;

- prestations inutiles ou d'un coût excessif ;

- prescription de prestations inutiles ou d'un coût excessif ;

- prescription de spécialités pharmaceutiques qui ne respectent pas suffisamment les recommandations de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) ;

- infractions purement administratives ;

- incitation à exécuter ou à prescrire des prestations inutiles ou d'un coût exagéré.

J'ai déjà posé une question à la ministre à ce sujet (4-2159). Mais je souhaite obtenir des données plus récentes afin de pouvoir suivre la situation.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'infractions à cette loi y a-t-il eu en 2008, 2009, 2010 et 2011, réparties dans les différentes catégories ? La ministre peut-elle également ventiler par groupe linguistique les infractions réparties dans les différentes catégories ?

2) À combien d'infractions a-t-on donné suite en 2008, 2009, 2010 et 2011 ? Combien d'infractions ont-elles été clôturées par un avertissement avec remboursement éventuel, combien ont-elles été transmises à la Chambre de première instance pour procédure de récupération et éventuelle sanction, combien ont-elles été transmises au fonctionnaire dirigeant pour procédure de récupération et éventuelle sanction ? Quelles sont les raisons de ne pas donner suite à une infraction ?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

En réponse à votre question, je tenais à vous communiquer les informations suivantes.

1. Les tableaux en annexe reprennent les infractions constatées sous forme de griefs pour les enquêtes clôturées au cours de l’année mentionnée. Les infractions sont classées selon les catégories en vigueur lors du constat (les 8 catégories actuelles définies dans l’article 73bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi que les anciens types de griefs) et selon la langue du concerné. Notons qu’une même prestation peut faire l’objet de plusieurs infractions.

Depuis 2008, les infractions constatées pour les prestations pharmaceutiques ne sont plus exprimées en nombre mais en montant et ce en raison de l’existence de différentes unités de mesure.

Le tableau 1 présente le nombre d’infractions constatées selon le type de grief par année pour toutes les prestations excepté les prestations pharmaceutiques.

Le tableau 2 présente le montant des infractions constatées par année pour les prestations pharmaceutiques. On observe que toutes les infractions constatées le sont dans les catégories de griefs « non effectué » et « non conforme ».

Le tableau 3 indique le nombre de dossiers concernés par les infractions constatées au cours des années 2008, 2009 et 2010.

A titre d’illustration, les 510 072 infractions constatées en 2010 (tableau 1) ainsi que le montant de 2 328 373,07 euros constaté en 2010 pour les prestations pharmaceutiques (tableau 2) se retrouvent dans 629 dossiers (tableau 3).

2. Une suite a été donnée à tous les dossiers clôturés en 2008, 2009 et 2010.

Les dossiers avec constat d’infraction sont :

Le cas échéant, des dossiers sont transmis à d’autres instances, compétentes pour les infractions constatées. Il s’agit des dossiers appelés « constats pour tiers » (par exemple : dossiers transmis au Service du contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ou au Procureur du Roi).

Le tableau 4 donne un aperçu des suites données aux dossiers pour lesquels une infraction a été constatée et qui ont été clôturés au cours de l’année mentionnée (2008, 2009 et 2010), les chiffres sont présentés selon la langue de l’intéressé.

Dans ce tableau, les dossiers transmis à la Chambre de première instance ainsi que ceux transmis au Fonctionnaire-dirigeant sont rangés dans la catégorie « à poursuivre ».

Le tableau 5 indique le nombre de dossiers traités (décisions prises) par la Chambre de première instance au cours de l’année mentionnée (2008, 2009 et 2010) et selon la langue de l’intéressé.

Le tableau 6 indique le nombre de dossiers traités (décisions prises) par le Fonctionnaire-dirigeant au cours de l’année mentionnée (2008, 2009 et 2010) et selon la langue de l’intéressé.

Dans les tableaux 5 et 6, les dossiers traités dont il est question ont été clôturés par le service lors des années précédant la procédure de récupération ou au cours de la même année.

Les chiffres pour l’année 2011 ne sont pas encore disponibles.

Tableau 1  Nombre d'infractions constatées sous forme de griefs, hors prestations pharmaceutiques, en 2008, 2009 et 2010

 

2008

2008 Total

2009

2009 Total

2010

2010 Total

Total 2008-2009-2010

Griefs

F

N

A

F

N

F

N

A

25.923

40.799

66.722

17,91%

 

21.529

24.455

45.984

14,60%

14.064

9.694

23.758

4,66%

136.464

11,40%

B

66.099

204.094

270.193

72,53%

161

38.109

72.525

110.795

35,18%

9.265

33.185

42.450

8,32%

423.438

35,36%

C

212

21.481

21.693

5,82%

 

30

19.353

19.383

6,15%

32

16.072

16.104

3,16%

57.180

4,77%

Art. 73§2

 

6

6

0,001%

 

 

 

 

0%

 

5

5

0%

11

0%

Art. 73§4

197

100

297

0,08%

 

2.138

3.757

5.895

1,87%

 

 

 

0%

6.192

0,52%

Art. 73bis 1°

2.151

523

2.674

0,72%

 

11.309

14.270

25.579

8,12%

37.275

34.869

72.144

14,14%

100.397

8,38%

Art. 73bis 2°

3.243

6.173

9.416

2,53%

 

44.460

54.818

99.278

31,52%

104.679

128.496

233.175

45,71%

341.869

28,55%

Art. 73bis 3°

 

 

0

0%

 

 

45

45

0,01%

 

6

6

0%

51

0%

Art. 73bis 4°

 

 

0

0%

 

 

5.436

5.436

1,73%

 

47.559

47.559

9,32%

52.995

4,43%

Art. 73bis 5°

 

 

0

0%

 

 

 

0

0%

790

 

790

0,15%

790

0,07%

Art. 73bis 6°

 

 

0

0%

 

 

 

0

0%

 

 

0

0%

0

0%

Art. 73bis 7°

 

 

0

0%

 

 

133

133

0,04%

66.306

1.881

68.187

13,37%

68.320

5,70%

Art. 73bis 8°

 

 

0

0%

 

 

 

0

0%

 

 

0

0%

0

0%

Autre

1.245

277

1.522

0,41%

 

1.656

785

2.441

0,77%

5.687

207

5.894

1,16%

9.857

0,82%

Total

99.070

273.453

372.523

100,00%

161

119.231

195.577

314.969

100,00%

238.098

271.974

510.072

100,00%

1.197.564

100,00%

Légende tableau

A = allemand

F = français

N = néerlandais

Griefs

A Prestations non effectuées

B Prestations non conformes

C Grief administratif

Art. 73§2 Surconsommation

Art. 73§4 Surconsommation

Art. 73Bis 1° Prestations non effectuées

Art. 73Bis 2° Prestations non conformes

Art. 73Bis 3° Prestations ni curatives ni préventives

Art. 73Bis 4° Exécution de prestations superflues ou inutilement onéreuses

Art. 73Bis 5° Prescription de prestations superflues ou inutilement onéreuses

Art. 73Bis 6° Prescription de spécialités pharmaceutiques chapitre II sans respect des règles

Art. 73Bis 7° Manquements purement administratifs

Art. 73bis 8° Incitation à la prescription ou à l'exécution des prestations superflues ou inutilement onéreuses

Autre Constats pour tiers

Tableau 2  Montant en EUR des infractions constatées selon le type de griefs pour les prestations pharmaceutiques, en 2008, 2009 et 2010

 

2008

2008 Total

2009

2009 Total

2010

2010 Total

Total 2008-2009-2010

Griefs

F

N

F

N

F

N

A

292.884,87

98.797,60

391.682,47

91,32%

196.833,76

47.359,38

244.193,14

24%

781,96

0

781,96

0,03%

636.657,57

16,83%

B

15.895,95

10.388,85

26.284,80

6,13%

29.236,91

902,66

30.139,57

3%

45,30

0

45,30

0%

56.469,67

1,49%

C

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73§2

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73§4

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73bis 1°

1.560,35

9.377,79

10.938,14

2,55%

473.451,60

246.949,51

720.401,11

70%

1.298.276,09

989.983,41

2.288.259,50

98,28%

3.019.598,75

79,84%

Art. 73bis 2°

0

0

0

0%

25.169,15

4.886,94

30.056,09

3%

14.582,05

24.704,26

39.286,31

1,69%

69.342,40

1,83%

Art. 73bis 3°

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73bis 4°

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73bis 5°

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73bis 6°

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73bis 7°

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Art. 73bis 8°

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Autre

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0

0

0%

0

0%

Total

310.341,17

118.564,24

428.905,41

100,00%

724.691,42

300.098,49

1.024.789,91

100,00%

1.313.685,40

1.014.687,67

2.328.373,07

100,00%

3.782.068,39

100,00%

Légende tableau

F = français

N = néerlandais

Griefs

A Prestations non effectuées

B Prestations non conformes

C Grief administratif

Art. 73§2 Surconsommation

Art. 73§4 Surconsommation

Art. 73Bis 1° Prestations non effectuées

Art. 73Bis 2° Prestations non conformes

Art. 73Bis 3° Prestations ni curatives ni préventives

Art. 73Bis 4° Exécution de prestations superflues ou inutilement onéreuses

Art. 73Bis 5° Prescription de prestations superflues ou inutilement onéreuses

Art. 73Bis 6° Prescription de spécialités pharmaceutiques chapitre II sans respect des règles

Art. 73Bis 7° Manquements purement administratifs

Art. 73Bis 8° Incitation à la prescription ou à l'exécution des prestations superflues ou inutilement onéreuses

Autre Constats pour tiers

Tableau 3 : Nombre de dossiers clôturés, avec constat d'infraction, en 2008, 2009 et 2010

 

2008

2008 Total

2009

2009 Total

2010

2010 Total

Total 2008-2009-2010

 

A

F

N

 

A

F

N

 

A

F

N

 

 

Nombre de dossiers

0

233

283

516

1

256

276

533

0

282

347

629

1678

Légende tableau

A = allemand

F = français

N = néerlandais

Tableau 4 : Nombre de dossiers avec constat d'infraction, clôturés en 2008, 2009 et 2010 selon les suites données

 

2008

2008 Total

2009

 

2009 Total

2010

2010 Total

Total 2008-2009-2010

 

F

N

 

A

F

N

 

F

N

 

 

Avertissement 

48

37

85

 

36

29

65

56

29

85

235

Avertissement avec remboursement 

132

172

304

1

110

134

245

172

231

403

952

A poursuivre 

52

84

136

 

67

88

155

56

86

142

433

Total

232

293

525

1

213

251

465

284

346

630

1620



Légende tableau

A = allemand

F = français

N = néerlandais

Tableau 5 : Nombre de dossiers traités (décisions prises) par la Chambre de première instance en 2009 et 2010

 

2009

2009 Total

2010

2010 Total

Total 2008-2009-2010

 

F

N

 

F

N

 

 

Nombre de décisions

22

4

26

32

22

54

80



Légende tableau

F = français

N = néerlandais

Tableau 6 : Nombre de dossiers traités (décisions prises) par le Fonctionnaire-dirigeant en 2008, 2009 et 2010

 

2008

2008 Total

2009

2009 Total

2010

2010 Total

Total 2008-2009-2010

 

F

N

 

F

N

 

F

N

 

 

Nombre de décisions

54

72

126

41

50

91

40

111

151

368



Légende tableau

F = français

N = néerlandais