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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Contrôles -Entreprises agricoles - Blocage du cheptel - Durée - Conséquences économiques
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
inspection vétérinaire
cheptel
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 28/12/2011 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3772
L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) effectue à juste titre des contrôles dans les diverses exploitations agricoles concernant les produits interdits et les médicaments illégaux. Cependant, plusieurs éleveurs se plaignent d'une prise en compte insuffisante des conséquences pour l'entreprise des retards liés à l'enquête, dus au blocage souvent inutilement long du cheptel. Dans certains secteurs, comme le secteur porcin, la situation est limite. Dans le dossier qui m'a été présenté, l'enquête a commencé en juin et l'exploitant a seulement été informé fin octobre que ses animaux ne posaient pas de problème particulier et que le cheptel pouvait dès lors être débloqué. Le blocage d'un cheptel durant plus de quatre mois est particulièrement coûteux. Les chiffres que j'ai reçus montrent qu'il ne s'agit pas d'un dossier isolé.
J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre peut-elle indiquer le nombre moyen de jours de blocage d'un cheptel en cas d'enquête entamée par l'AFSCA, et cela respectivement pour les trois dernières années ? La ministre peut-elle expliquer ces chiffres et les raisons de cette situation ?
2) Comment pourrait-on, sans que cela nuise à l'efficacité d'une enquête, en réduire autant que possible la durée afin d'éviter le blocage inutile du cheptel ? Peut-elle donner des explications détaillées à ce sujet ?
3) La durée parfois particulièrement longue d'une enquête est peut-être imputable à une surcharge des laboratoires et/ou à une carence en personnel d'enquête ? J'aimerais obtenir des explications détaillées à ce sujet.
La ministre est-elle disposée à demander aux services de contrôle, dont l'AFSCA, de prendre en compte l'impact sur l'entreprise du blocage d'un cheptel et donc, en l'occurrence, de travailler vite et bien afin de ne pas mettre inutilement en danger la survie des exploitations elles-mêmes ?
1) et 2) Dans le cadre de la loi du 15 juillet 1985, un échantillonnage suspect peut être effectué dans une exploitation. Les échantillonnages suspects sont organisés par la Cellule Hormones de la Police fédérale : les services de police accompagnent l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) lors des échantillonnages et finalisent ensuite l'enquête.
Selon la loi du 15 juillet 1985, l'exploitation peut être bloquée pendant 21 jours maximum et ce pour évaluer les résultats de toutes les analyses de laboratoire des échantillons prélevés pendant cette période. Ces trois dernières années, les résultats des analyses de laboratoire étaient connus dans ce délai de 21 jours ; ces échantillons sont analysés en priorité par le laboratoire.
En cas de résultat non-conforme et en exécution de la Directive 96/23 de la Commission européenne et de l'arrêté royal du 8 septembre 1997, une enquête doit être menée. A l’issue de cette enquête, le « statut H » peut être attribué à l’exploitation. Il est donc important que cette enquête, qui est autant à charge qu'à décharge, soit approfondie : différents devoirs d'enquête sont effectués (audition du(des) vétérinaire(s) traitant(s), enquête chez le fournisseur des aliments du bétail, etc.) et d’autres peuvent aussi être demandés par le détenteur des animaux lui-même. La durée moyenne de cette enquête est estimée à 14 jours.
L'exploitation reste bloquée jusqu’à ce que les résultats soient conformes, et au maximum pendant cinq semaines.
3) Dans certains cas, une consultation doit aussi être menée à d'autres niveaux, par exemple lorsque la présence de prednisolone a été détectée pour la première fois en grandes quantités chez des porcs. En effet, l’attribution du statut H par l'AFSCA doit reposer sur des bases solides. Un avis a dès lors été demandé au Comité scientifique de l'AFSCA afin d’exclure l'origine naturelle de la prednisolone.
4) Les services de contrôle de l'AFSCA tiennent compte de l'impact économique du blocage éventuel des troupeaux de bétail en réalisant une enquête approfondie en vue de n’attribuer de statut H que sur de solides bases, et en libérant les exploitations dès que les résultats sont conformes.