Question écrite n° 5-4752

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Lutte contre la pauvreté - Droits sociaux - Octroi automatique - Résultats - Projets politiques

pauvreté
droits sociaux
OMNIO
politique sociale
catégorie sociale défavorisée

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3572

Question n° 5-4752 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'octroi automatique de droits sociaux était et reste une des priorités de la lutte contre la pauvreté. On sait que de nombreuses mesures produisent un « effet Matthieu ». Si bien intentionnée soit-elle, une mesure ne touche pas toujours les personnes qui en ont le plus besoin et ce, en raison d'un manque d'information ou de divers obstacles empêchant de demander et de profiter de cette mesure. Il apparaît par ailleurs et particulièrement pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, que ces mesures produisent l'effet inverse et désavantagent encore plus les personnes censées en profiter.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quels résultats avez-vous déjà engrangés dans l'octroi automatique des droits sociaux ? Dans votre (vos) domaine(s) de compétences, a-t-on déjà établi un inventaire concret des droits sociaux qu'il serait souhaitable et possible d'octroyer automatiquement ? Si oui, pouvez-vous en dresser le bilan et m'en communiquer la liste ? Si non, existe-t-il des projets en ce sens et quand les premiers résultats concrets sont-ils attendus ?

2) Disposez-vous déjà d'estimations financières à ce sujet ? Pouvez-vous me les transmettre ?

3) Existe-t-il, dans votre (vos) domaine(s) de compétences, des projets visant à assortir le statut Omnio de droits supplémentaires ? Dans l'affirmative, de quels droits s'agit-il et quand seront-ils concrétisés ?

4) Une concertation est-elle organisée à ce sujet avec d'autres départements ? De quelle manière est-elle organisée et quels en sont les résultats ?