Question écrite n° 5-4736

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Infrabel - Amende - Manque de ponctualité des trains - Affectation

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2350

Question n° 5-4736 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette année, Infrabel se voit infliger une sanction de 3,5 millions d'euros en raison du manque de ponctualité des trains en 2010. Cela découle de la clause « bonus-malus » inscrite dans le contrat de gestion.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le budget d'Infrabel prévoyait-il le paiement d'une telle amende ? Au détriment de quelles dépenses le paiement de cette amende s'est-il fait (si inscrit au budget) ou se fera-t-il (si pas inscrit au budget) ?

2) Que deviennent les sommes payées à titre d'amende ? Sont-elles à nouveau affectées explicitement à la mobilité ? Dans l'affirmative, à quoi ces 3,5 millions d'euros serviront-ils ? Ou bien cette amende perçue fait-elle partie des recettes générales, auquel cas elle ne sera pas immédiatement réaffectée à la mobilité ?

3) En quoi cette amende améliore-t-elle la situation du consommateur des transports en commun ? Cette politique ne sanctionne-t-elle pas à la fois les usagers des chemins de fer et Infrabel, soit la mobilité, sans produire le moindre effet positif... hormis une augmentation des frais généraux ? Pouvez-vous avancer des arguments démontrant l'effet positif de ce système de bonus-malus ?

4) Estimez-vous légitime de récupérer le montant de cette amende sur les salaires des hauts responsables d'Infrabel et de créer une interdépendance entre le système de bonus-malus et la rémunération ainsi que les éventuels bonus des membres de la direction ?

Réponse reçue le 6 mars 2012 :

1. et 2. L'honorable membre référence à une prime bonus/malus convenue dans le contrat de gestion d'Infrabel. Je vous rappelle que l'article 74 du contrat de gestion définit de manière détaillée comment cela fonctionne. Il ne s'agit absolument pas d'une amende. La dotation de fonctionnement que l'État verse à Infrabel est réduite ou majorée selon que les résultats de ponctualité sont inférieurs ou supérieurs aux limites convenues. L’application du règlement bonus/malus n’a pas d’incidence sur les dépenses d'Infrabel et n'influence donc nullement le niveau du service. Pour Infrabel, la seule conséquence est que le bénéfice ou la perte à la fin de l'année est plus petit ou plus grand. Pour l'État, la seule conséquence est que la dotation qu'il paie sera plus petite ou plus grande. Par ailleurs, le bonus ou le malus est limité à un maximum de 3,5 millions d'euros.

3. Dans les contrats de gestion, mon prédécesseur a utilisé, pour la première fois, des incitants financiers afin d'encourager le management et les services opérationnels à favoriser la qualité des services et à y associer des objectifs mesurables. Dans les pays limitrophes, cette approche est également de plus en plus souvent utilisée. L’introduction du règlement bonus/malus s’est révélé un incitant en vue de consacrer davantage d’attention à tous les facteurs susceptibles d’améliorer la ponctualité. Lors des discussions pour un nouveau contrat de gestion, les résultats seront évalués.

4. La rémunération variable des membres de la direction se fait sur la base de critères objectifs fixés par les Conseils d'administration. Les résultats de ponctualité obtenus relèvent de ces critères.