Question écrite n° 5-4702

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Affaire Cools - Arrêt de la Cour de cassation - Motivation de la condamnation - Nouveau procès

sanction pénale
jugement
juridiction supérieure

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3555Requalifiée en :

Question n° 5-4702 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Cour de cassation a récemment cassé la condamnation d'un des principaux suspects dans le dossier de l'assassinat d'André Cools. La raison de cette décision est depuis lors bien connue : la condamnation est intervenue sans motivation suffisante. Plus tôt, la Cour des droits de l'homme avait déjà condamné l'État belge pour cette raison.

D'où les questions suivantes :

1) Comment le ministre évalue-t-il cet arrêt de la Cour de cassation ? Reconnaît-il que la Cour ne disposait guère d'autres possibilités ou partage-t-il l'analyse, notamment de l'avocat des proches d'André Cools, qui a estimé que la Cour de cassation aurait pu tout aussi bien considérer que le délai raisonnable pour un (nouveau) procès équitable était dépassé ?

2) Comment évalue-t-il les chances de voir un nouveau procès se dérouler dans des conditions optimales et équitables puisque certains témoins ne sont plus présents, que la mémoire d'autres est de moins en moins fiable, etc ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

1. – 2. En tant que ministre de la Justice, il ne m'appartient pas de donner mon avis sur le contenu d'une décision judiciaire ni sur les chances de réussite d'un nouveau procès dans l'affaire individuelle que vous citez.