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Question écrite n° 5-4675

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Plan d'action "La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains" - Service public fédéral (SPF) Justice -Directive - Mineurs détectés - Échange de données

traite des êtres humains
minorité civile

Chronologie

28/12/2011Envoi question
13/12/2013Requalification
6/1/2014Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2544
Requalifiée en : demande d'explications 5-4502

Question n° 5-4675 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique 2008-2011 » suggère au ministre de la Justice de rédiger une directive à l'attention de la Direction générale Législation et Droits fondamentaux, service Tutelle, la chargeant de réaliser une cartographie de tous les acteurs - fédéraux et communautaires - qui ont une mission spécifique concernant les mineurs détectés dans le contexte de la traite des êtres humains, avec un inventaire de leurs missions et activités afin de créer un flux et/ou un échange d’informations optimaux

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure, de quelle manière et quand a-t-on demandé de concrétiser cet objectif ?

2) Comment en évalue-t-on la réalisation ?

3) Comment se déroule cette réalisation concrète pour le moment ? Des initiatives concrètes sont-elles encore prévues à court terme ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

1. La circulaire inter-ministérielle du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains comprend une section spécifique sur la coopération entre les différentes autorités compétentes dans le cadre de la procédure appliquée aux MENA. Il ne s’agit pas en soi d’une mise en carte mais d’une description des procédures à suivre par les acteurs les plus importants dès lors qu’une victime MENA potentielle est détectée.

2. La circulaire multidisciplinaire a fait l’objet d’une évaluation générale en 2011 et a fait l’objet d’une évaluation spécifique sur aspects liés à la protection et l’orientation des victimes mineures. Cette seconde évaluation a été discutée en Cellule Interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains fin de l’année 2013. Il faut par ailleurs indiquer que des initiatives ont été prises par différents départements en concertation avec le Bureau de coordination de la lutte contre la traite afin d’améliorer la détection des victimes mineures. Ainsi, Fedasil, l’Office des étrangers et les centres d’accueil spécialisés ont organisé une formation en septembre 2013 à l’attention des travailleurs sociaux afin de les informer sur le phénomène de la traite et les indicateurs de l’exploitation. Une fiche synthétique a également été rédigée par le Bureau de la Cellule Interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite. Elle a été distribuée à toutes les personnes présentes lors de cette formation et le sera également lors de formations ultérieures.

3. Des recommandations ont été formulées dans le cadre de l’évaluation qui a été faite de manière à poursuivre les travaux entamés. Ainsi, dans le cadre de coordinations locales organisées par les magistrats spécialisés en matière de traite, il sera envisagé une participation d’un magistrat de la jeunesse. Par ailleurs, il sera examiné comment étendre les initiatives telles que celles qui ont déjà eu lieu au niveau de Fedasil au tuteurs et au service des tutelles.