Question écrite n° 5-4671

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Plan d'action "La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique" - Rapport bisannuel du gouvernement fédéral - Intégration d'un volet "enquêtes financières"

traite des êtres humains
lutte contre le crime

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2539
Requalifiée en : demande d'explications 5-4501

Question n° 5-4671 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique 2008-2011 » suggère au ministre de la Justice d'intégrer un volet « enquêtes financières »dans le questionnaire du rapport bisannuel du gouvernement.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure, de quelle manière et quand a-t-on demandé de concrétiser cet objectif ?

2) Comment en évalue-t-on la réalisation ?

3) Comment cet objectif est-il actuellement mis en œuvre ? Prévoit-on encore à court terme des initiatives concrètes ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

1. Une partie relative à l’enquête financière a été ajoutée dans le questionnaire. Cependant il serait encore possible d’approfondir les réponses obtenues via d’autres type d’initiatives. Le questionnaire en question est lui-même assez volumineux et ne porte évidemment pas que sur ces aspects.

Les rapports du Gouvernement dont il est question sont disponibles sur le site du Service de la politique criminelle. Il peut être consulté via le lien suivant : http://www.dsb-spc.be/web/index.php?option=com_content&task=view&id=41&Itemid=65&lang=dutch.

2. -3. Le recours à l’enquête financière doit être renforcé et doit s’intégrer de façon plus systématique dans la dynamique des recherches et poursuites. C’est pourquoi il est prévu d’intégrer dans la circulaire du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux sur la recherche et poursuite des faits de traite, une nouvelle section relative à l’enquête financière. Cette section n’existe pas dans la directive actuelle. D’autres choses seront également retravaillés tels que la collaboration internationale ou les indicateurs de traite.

La circulaire sera revue au cours de l’année 2014. Il a été nécessaire d’attendre le vote et la publication des nouvelles dispositions légales sur la traite avant d’actualiser la directive.