Question écrite n° 5-4656

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Tribunaux de la jeunesse - Taux d'occupation - Dossiers traités - Soutien - Vision - Évaluation

juridiction pour mineurs

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2270
Requalifiée en : demande d'explications 5-4471

Question n° 5-4656 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête sur la politique de la jeunesse en Belgique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de juges de la jeunesse travaillent-il en Belgique dans combien de tribunaux de la jeunesse, avec une ventilation par région ? Combien de ceux-ci sont-ils des juges de la jeunesse néerlandophones ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour la période allant de 2006 à 2010.

2) Combien de dossiers ces juges de la jeunesse ont-ils traités annuellement durant la période allant de 2006 à 2010, par juge de la jeunesse, par tribunal de la jeunesse et par région ?

3) Combien de personnes travaillent-elles dans les tribunaux de la jeunesse belges, cela par tribunal de la jeunesse et par région ? Comment ce cadre du personnel a-t-il évolué durant la période allant de 2006 à 2010 ?

4) Combien d'argent consacre-t-on annuellement au fonctionnement des tribunaux de la jeunesse belges, cela pour la période allant de 2006 à 2010 ?

5) Comment les dossiers traités par les juges de la jeunesse peuvent-ils être répertoriés, par exemple en fonction de la mesure, de l'âge des mineurs concernés, de l'arrondissement/région, de la nationalité, du sexe, de l'âge, de la formation et/ou d'autres caractéristiques socioculturelles, socio-économiques, sociogéographiques ou juridiques ?

6) Quelle vision de la jeunesse (enfants et jeunes) est-elle à la base de la politique relative aux tribunaux de la jeunesse ?

7) Qui recommande la politique en la matière, sur quelles informations, expériences, visions, études, etc, base-t-on de la politique relative aux tribunaux de la jeunesse ?

8) Quels résultats donne une analyse des points forts et des points faibles des tribunaux belges de la jeunesse ? Y a-t-il des différences au niveau territorial ou catégoriel ?

9) Comment le ministre évalue-t-il la relation entre les tribunaux de la jeunesse et les communautés qui sont responsables de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes ? Y a-t-il systématiquement concertation avec les communautés ?

10) Quels sont les principaux défis des tribunaux de la jeunesse belges et quels sont les objectifs prioritaires ?

11) Le ministre se concerte-t-il avec ses collègues au sujet de ce qu'on pourrait appeler une politique fédérale de la jeunesse ?

12) Se concerte-t-il avec ses collègues des régions au sujet de ce qu'on pourrait appeler une politique commune de la jeunesse ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

1. Les renseignements demandés sont fournis dans trois tableaux en annexe.

   Tableau 1 : Nombre de juges de la jeunesse pour la région de Bruxelles, par rôle linguistique et par année.

   Tableau 2 : Nombre de juges de la jeunesse pour la région flamande, par tribunal et par année.

   Tableau 3 : Nombre de juges de la jeunesse pour la région wallonne, par tribunal et par année.

2. Le traitement des dossiers de la jeunesse (dossiers civils uniquement) par tribunal et par communauté est présenté dans le tableau 4 en annexe. Il est malheureusement impossible de déterminer le nombre d’affaire traitée par juge. Par contre, en matière protectionnelle, à l’heure actuelle, on ne peut transmettre de chiffres relatifs aux affaires/mineurs dont le tribunal de la jeunesse est saisi car le programme DUMBO (à la disposition des greffes des tribunaux de la jeunesse) est en cours d’adaptation par les informaticiens de l’ICT pour justement permettre à l’avenir une exploitation statistique sur la base des données qui y sont encodées.

3. Mon administration ne dispose pas du nombre de personnes par section, uniquement de données au niveau du tribunal de première instance. Il est de la compétence du greffier en chef d’attribuer le travail au personnel.

4. Concernant les moyens matériels, il n’est pas possible de chiffrer leur affectation au niveau des tribunaux de la jeunesse dans la mesure où, pour ce qui concerne son appui pratique et logistique, le tribunal de la jeunesse est considéré comme une section du tribunal de première instance. Or, il n’est pas possible de procéder à une ventilation des frais jusqu’au niveau d’une section.

5. A partir de l’application, il serait possible de classer les dossiers selon les critères suivants : l’âge du mineur, la région, la nationalité et le sexe. Les autres facteurs proposés, tels que socio-culturel, -géographique, -économique ou encore juridique, ne sont pas disponibles à partir de l’application.

6. Les tribunaux de la jeunesse basent leur politique sur les dispositions légales inscrites dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Cela signifie que les juges de la jeunesse travaillent sur la base d'une philosophie de protection qui accorde de l'importance à la subsidiarité dans le processus décisionnel. Dans ce contexte, les possibilités restauratrices sont examinées en premier lieu et le jeune est appelé à prendre ses responsabilités à l'égard des faits commis.

7. Les juges de la jeunesse sont indépendants. Le juge de la jeunesse détermine sa politique en toute indépendance dans le cadre de la loi. L'institut de formation judiciaire contribue également à ce que les juges de la jeunesse soient informés des nouvelles évolutions, recherches, etc., en organisant des formations internes ou en facilitant l'accès à des formations externes.

8. Aucune analyse de ce genre n'a encore été effectuée à ce jour. Il peut toutefois être observé que le caseload des tribunaux de la jeunesse est élevé dans le contexte des grandes villes. Le nombre de dossiers concernant les mineurs en danger est en augmentation. Alors que le nombre de dossiers introduits auprès du parquet de la jeunesse était de 58 213 en 2006, ce nombre s'élevait déjà à 73 197 en 2010. Tous ces dossiers n'ont pas donné lieu à une action devant le juge de la jeunesse, mais le nombre d'actions augmente bien entendu proportionnellement.

9. Une concertation structurelle a été mise en place tant avec la Communauté flamande qu'avec la Communauté française. Du côté néerlandophone, il existe une concertation structurelle entre l'Agentschap Jongerenwelzijn et un représentant de l'union néerlandophone des magistrats de la jeunesse, un représentant du Collège des Procureurs généraux, un représentant du Service de la Politique criminelle, un représentant de l'INCC et la coordinatrice néerlandophone des criminologues de parquet famille-jeunesse. Du côté francophone, la concertation structurelle a lieu entre le département "Aide à la Jeunesse" et un représentant de l'Union francophone des Magistrats de la jeunesse, un représentant du Collège des Procureurs généraux et un représentant du Service de la Politique criminelle.

   Bien que cette concertation soit perçue favorablement, l'interdépendance de différents niveaux de compétence pour la création des places et des possibilités nécessaires en matière d'accueil et d'accompagnement ne facilite pas les choses.

10. Les défis sont énormes pour les tribunaux de la jeunesse, tant au niveau fédéral qu'au sein des communautés et en particulier en ce qui concerne les réformes au sein de l'aide intégrale à la jeunesse en Flandre. Les réformes réalisées en 2006 au niveau fédéral sont encore fraîches dans les mémoires. Les juges de la jeunesse et les magistrats de parquet doivent être bien informés et de préférence être associés dès le début aux nouveaux développements dans le vaste paysage de la protection de la jeunesse.

11. Des contacts ont lieu régulièrement entre les différentes cellules stratégiques.

12. Des contacts ont lieu régulièrement entre les différentes cellules stratégiques.