Question écrite n° 5-4505

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Interdiction du port de la burqa - Amendes - Données chiffrées

vêtement
religion
intégrisme religieux
sécurité publique
infraction
statistique officielle
symbole religieux

Chronologie

Question n° 5-4505 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite 5-2974, je vous avais interrogée en votre qualité de ministre de l'Intérieur sur les chiffres relatifs aux infractions en matière de port de la burqa. Dans votre réponse, vous me renvoyiez à votre collègue de la Justice.

Cette question reprend la question initiale : depuis le 23 juillet 2011, le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage est interdit dans notre pays. Afin d'évaluer l'application de cette loi, j'aimerais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de femmes se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa, depuis le 23 juillet 2011 ?

2) Combien de femmes mineures se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa depuis le 23 juillet 2011 ? J'aimerais obtenir la ventilation de ces chiffres par commune.

3) Des femmes (mineures ou majeures) se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa sur la base d'un règlement local de police, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2011 interdisant le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage ? Dans l'affirmative, combien et dans quelles communes ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Les données demandées ne peuvent pas être générées à partir de la banque de données du Collège des procureurs généraux. En conséquence, les parquets ne procéderont pas à une enquête auprès des arrondissements judiciaires, comme prescrit par le Collège des procureurs généraux.