Question écrite n° 5-4477

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assurance maladie - Dépenses - Économies

assurance maladie

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-798

Question n° 5-4477 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les mutuelles ont proposé spontanément une économie d'un milliard.

J'en infère que, depuis belle lurette, l'assurance maladie dépense un milliard de trop chaque année. Il me semble donc que la ministre néglige depuis longtemps d'exercer une tutelle efficace.

1. Quelles raisons la ministre invoque-t-elle pour cette situation ?

On peut supposer que des économies seraient possibles dans d'autres dépenses du secteur, sans mettre en péril la santé publique.

2. Combien a-t-on dépensé en 2009 et en 2010 pour la prévention, une matière en laquelle le niveau fédéral n'est pas compétent ?

Réponse reçue le 25 avril 2012 :

1. Lors de sa réunion du 18 octobre 2010, le Conseil général de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a pris une décision relative à la fixation de l’objectif budgétaire global 2011 pour les soins de santé.

   L’objectif budgétaire global 2011 a été fixé à 25 869 336 milliers d’euros. Les décisions détaillées suivantes ont été prises dans le cadre de ce budget :

   Un budget de 109 883 milliers d’euros a été dégagé pour de nouveaux projets en matière de soins de santé plus précisément, dans les secteurs de l’accord social, des maladies chroniques, du cancer, des maladies rares et de l’accessibilité.

   En outre, il a aussi été décidé d’économiser 100 000 milliers d’euros, plus précisément dans le secteur des médecins spécialistes, des médicaments et de l’hospitalisation de jour.

   Il a aussi été décidé de ne pas dépenser une part considérable du budget. Cela permet d’améliorer la situation budgétaire de la sécurité sociale à concurrence de 1 093 460 milliers d’euros.

   Au moment de la préparation de la fixation de l’objectif budgétaire global 2011, il a été fait mention d’une économie potentielle d’un milliard d’euros environ. Le Conseil général de l’INAMI a effectivement renoncé à l’affectation d’un montant considérable dans le cadre du budget légalement fixé pour les dépenses de santé. La situation budgétaire de la sécurité sociale pour 2011 a ainsi pu être grandement améliorée.

   Grâce aux efforts consentis en permanence pour mener une politique budgétaire judicieuse, des montants importants ont pu être utilisés d’une part, pour financer le Fonds pour l’avenir des soins de santé et d’autre part, afin d’améliorer la situation budgétaire de la sécurité sociale dans son ensemble. Je ne peux donc pas être de votre avis quand vous affirmez que l’autorité de tutelle ne gère pas efficacement l’assurance soins de santé. Elle est gérée efficacement comme le prouvent les budgets importants affectés au Fonds pour l’avenir des soins de santé et à la sécurité sociale dans son ensemble.

2. Concernant les budgets pour la prévention prévus au budget des soins de santé de l’INAMI, les données suivantes peuvent être communiquées.

   Ces budgets relèvent bel et bien de la compétence de l’autorité fédérale.

a) vaccination.

Il s’agit donc de l’intervention de l’assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention ayant un caractère national et qui figurent dans le calendrier de vaccination établi par le Conseil supérieur de la santé et approuvé par la Conférence interministérielle Santé publique à l’exception du vaccin contre les rotavirus: rougeole, rubéole, diphtérie, tétanos, hépatite, grippe B, coqueluche et méningocoque C.

b) pneumocoques.

Les budgets suivants sont prévus pour le vaccin contre les pneumocoques dans le budget des soins de santé de l’INAMI :

Ces budgets ont été prévus à partir de l’exercice 2007 dans le même cadre qu’au point a).

c) fonds “assuétudes” (tabac, alcool, ...)

Les budgets suivants ont été prévus pour le fonds “assuétudes” au budget des soins de santé de l’INAMI :

Fin 2003, on a créé le Fonds de lutte contre le tabagisme. La création de ce Fonds trouvait sa place dans le Plan fédéral de lutte contre le tabagisme et est une des mesures en vue de la ratification de la Convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour lutter d’une manière efficace contre le tabagisme. En 2006, il a été décidé d’étendre le champ d’application du « Fonds de lutte contre le tabagisme » à toutes les assuétudes. Dorénavant, on serait davantage intéressé par une approche horizontale. Le nouveau « Fonds de lutte contre les assuétudes » visait exclusivement les assuétudes aux produits, qu’ils fussent légaux (alcool, tabac, médicaments), ou illégaux (stupéfiants).

d) sevrage tabagique.

Les budgets suivants ont été prévus au budget des soins de santé de l’INAMI pour le sevrage tabagique :

Dans le cadre du « Plan fédéral de lutte contre le tabagisme », une intervention a été inscrite pour l’assistance au sevrage tabagique chez les femmes enceintes et leur partenaire depuis la création du budget de l’assurance soins de santé pour 2005. Étant donné que la mesure « assistance au sevrage tabagique pour les femmes enceintes et leur partenaire » a été moins suivie que prévu, la mesure a été étendue à l’ensemble de la population à partir de 2009.

e) dépistage du cancer du sein.

Vous trouverez ci-après les dépenses comptabilisées pour le dépistage du cancer du sein (numéros de code de la nomenclature 450192 – 450203 en 450214 – 450225) :

f) campagnes

Les budgets suivants ont été prévus pour les campagnes grand public :

Ici, on peut par exemple renvoyer aux campagnes dans les médias en vue d’un usage plus rationnel des antibiotiques.