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Question écrite n° 5-4467

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Donation royale - Terrains - Grimbergen - Statut - Projets d'avenir

Roi et famille royale
propriété foncière

Chronologie

23/12/2011Envoi question
23/12/2011Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3339

Question n° 5-4467 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aujourd'hui, ce qu'on appelle la Donation royale dispose encore de plusieurs terrains à Strombeek-Bever. Ceux-ci ont été laissés à l'abandon et n'ont plus été entretenus depuis des années. Il y a quelques années, ils auraient servi de pépinière.

1) Le ministre peut-il m'indiquer de combien de parcelles il s'agit, à Strombeek-Bever et le cas échéant ailleurs sur le territoire de Grimbergen ? Quelle est la superficie de chacune ?

2) Quel est le statut actuel de ces parcelles ? Certaines sont-elles louées ou affermées ? Un droit de chasse y a-t-il été accordé ?

3) À combien estime-t-on la valeur de chacune de ces parcelles ?

4) Existe-t-il des raisons de maintenir ces terrains dans le patrimoine de la Donation royale ? Ou bien est-on disposé à les céder, par exemple à la Région flamande ou à la commune de Grimbergen ? Si oui, de quelles parcelles pourrait-on éventuellement se défaire ? Si non, quels projets d'avenir nourrit-on pour ces terrains ?

Réponse reçue le 23 décembre 2011 :

1.La Donation royale est propriétaire des parcelles suivantes, connues ou l’ayant été au cadastre de la Commune de Grimbergen : 

3ème division (GRIMBERGEN) 

a) Section G numéros 29 A/partie (1ha6a69ca), 30 (1ha1a10ca), 31 (48a20ca) et 32 (31a70ca) ;

b) Section G numéros 39 (24a 90ca) et 40 (54a50ca). 

4ème division (STROMBEEK-BEVER) 

c) Section A numéros 29 V (7a20ca), 22/03 (84a99ca), 29 W (65a4ca) et 29Y (1ha3a42ca) ;

d) Section A numéros 100 R (12a34ca), 101 K (6a29ca) et 111 D (20a) ;

e) Section A numéros 583 L (3a85ca) et 592 D (2ha61a58ca) ;

f) Section A numéros 568 N3 (4a27ca), 586 N (7a45ca), 587 H (34a54ca) et 590 E (88a64ca) ;

g) Section A numéro109 K (19a90ca) ;

h) Section A numéro 50 E (26a50ca). 

2. Ces parcelles, sur lesquelles aucun droit de chasse n’a été concédé, ont les destinations suivantes : 

Grimbergen

Strombeek –Bever

3. L’estimation de la valeur actuelle de ces terrains n’est pas disponible. En cas de nécessité, il sera fait appel au comité d’acquisition compétent. 

4. Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 9 avril 1930, la Donation royale a été chargée de la gestion de ces terrains. L’aliénation des parcelles louées n’est, par conséquent, pas à l’ordre du jour. 

En ce qui concerne les terrains qui pour l’instant ne sont pas occupés, toutes les propositions éventuelles qui permettraient de leur donner une nouvelle destination seront analysées par la Donation royale.