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Question écrite n° 5-4465

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Bruxelles - Subventions de l'autorité fédérale - Base légale et conditions - Aperçu

financement
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

23/12/2011Envoi question
25/4/2014Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-195

Question n° 5-4465 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 11 mars 2005, le sénateur Van Overmeire a adressé au ministre une question écrite (n° 3-2339) sur les transferts de l'autorité fédérale vers la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Ville, les autres communes bruxelloises et les autres administrations locales bruxelloises (notamment les CPAS). Je souhaiterais savoir quels transferts ont été réalisés depuis lors, avec une ventilation par année.

Le ministre peut-il donc me fournir un aperçu des subventions que ces institutions reçoivent (ont reçues) de l'autorité fédérale depuis 2005, en particulier :

1. Les éventuels changements intervenus, y compris les nouveaux transferts éventuels réalisés depuis 2005, en ce qui concerne :

a. la base légale de cet octroi ;

b. la raison de l'octroi du montant ;

c. les conditions liées à l'octroi de la subvention ;

d. le contrôle exercé par l'autorité fédérale sur l'utilisation correcte de la subvention ;

e. la périodicité et la durée de l'octroi des subventions, ainsi que les éventuelles clauses relatives à leur annulation ?

2. Le ministre peut-il me donner une liste complète des montants octroyés chaque année, depuis 2005, aux institutions précitées au titre de chacune de ces subventions ?

Réponse reçue le 25 avril 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions, dans la mesure où celles-ci concernent les transferts fédéraux aux institutions bruxelloises réalisés soit par prélèvement sur les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral (1), soit au moyen de crédits budgétaires. En ce qui concerne ces derniers, la réponse ci-dessous concerne les dotations qui sont régies par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (en abrégé : loi spéciale de financement ou LSF) ainsi que d'autres lois spéciales prises dans le cadre des réformes institutionnelles. 

Les impôts régionaux visés à l'article 3 de la LSF ne sont pas considérés comme des « subventions » et ne sont donc pas pris en considération dans ce contexte. 

Les autres transferts fédéraux à la Région de Bruxelles-Capitale et aux communes bruxelloises sont de la compétence de mes collègues fédéraux. II s'agit entre autres des transferts suivants : 

Les dotations susvisées pour les années budgétaires 2005 à 2013 sont reprises dans le tableau ci-après. Pour les explications relatives à ces transferts, je me réfère à la réponse à la question n° 3-2339 de monsieur Van Overmeire du 11 mars 2005 (Questions et Réponses, Sénat, n° 3-61, p. 5621-5626). J’attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait que les données pour l’année 2013 sont encore provisoires.  

(1)  À l'exclusion du prélèvement sur les amendes de condamnations en matières diverses dans le cadre du fonds de sécurité routière et le prélèvement sur les recettes TVA dans le cadre des pensions de la police intégrée, qui relèvent de la compétence de mes collègues fédéraux.