Question écrite n° 5-4462

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Fonds pour les victimes d'actes intentionnels de violence - Fonds de réserve - Destination

violence
aide aux victimes
fonds budgétaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2568

Question n° 5-4462 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il me revient que le Fonds pour les victimes d'actes intentionnels de violence reçoit chaque année plus qu'il ne doit verser. Une réserve rondelette s'est ainsi constituée, ouvrant la possibilité de prendre des initiatives complémentaires en faveur des victimes.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1)Est-il possible de donner, pour chaque année de 2001 à 2010, un aperçu des recettes et des dépenses de ce fonds ? Quel était le solde du fonds en 2000 ?

2) Peut-on savoir le montant actuel des réserves du fonds ?

3) D'une manière ou d'une autre, ce fonds est-il pris en compte dans la cadre de la problématique de la dette belge ? Plus précisément, est-il englobé dans les actifs ?

4) S'est-on déjà orienté vers des initiatives complémentaires en faveur des victimes ? Quelle serait la destination optimale de ce fonds de réserve ?

Réponse reçue le 11 avril 2012 :

1. La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 1.

Au 31 décembre 2000, le solde disponible du Fonds s'élevait à 21,948 millions d'euros.

2. Au 31 décembre 2010, le solde disponible du Fonds s'élevait à 40,7 millions d'euros. Au 31 décembre 2011, le solde est estimé à 50,6 millions d'euros.

3. La réponse à cette question relève de la compétence du ministre des Finances.

4. . Pour prendre des initiatives supplémentaires dans le cadre du fonds d’aide aux victimes, il faut entreprendre des démarches légales. Il en va de même si l’on veut donner une autre destination au fonds de réserve.

Tableau 1

Montants en millions d’euros