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Question écrite n° 5-4459

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Personnel pénitentiaire - Nombre d'agents par détenu - Répartition déséquilibrée entre la Wallonie et la Flandre

établissement pénitentiaire
personnel pénitentiaire
disparité régionale

Chronologie

28/12/2011Envoi question
22/8/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2324

Question n° 5-4459 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Suivant les données dont je dispose, à savoir le nombre de détenus dans les prisons en avril 2011 (statistiques pénitentiaires du 19 avril 2011) et les effectifs en personnel de 2010 (Rapport d'activités 2010 de la direction générale des Établissements pénitentiaires), il apparaîtrait que dans les prisons wallonnes, on compte en moyenne 0,7 gardien par détenu (0,698 pour être précis), alors que dans les prisons flamandes on n'affecte que 0,5 gardien par détenu (plus précisément 0,52). La différence est frappante.

Une même distorsion selon la communauté s'observe aux niveaux du personnel administratif (0,053 personne par détenu en Flandre, contre 0,066 en Wallonie) et du service psychosocial (0,028 personne par détenu en Flandre, contre 0,034 en Wallonie).

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre confirme-t-il ces écarts ?

2) Dans l'affirmative, comment s'expliquent-ils ?

3) Quels sont les critères qui déterminent l'effectif en personnel nécessaire à une prison ? Qui les définit et comment veille-t-on à leur application objective dans tout le pays ?

4) Quels critères spécifiques ont-ils pour effet qu'il y a en Wallonie davantage de personnel pénitentiaire par détenu ?

5) Le cas échéant, prend-on des mesures pour corriger cette distorsion ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

1. et 2. Des différences existent entre les différentes prisons belges dans le rapport entre le nombre d’agents et le nombre de détenus. Notre plus grande préoccupation est que chaque établissement fonctionne correctement. Chaque établissement est différent et a des besoins spécifiques. Nous regardons d’abord au besoin en personnel par établissement avant de regarder par région.  

De plus, concernant le nombre de membres du personnel, les chiffres contenus dans le rapport d’activité 2010 sont les chiffres relevés un jour (le 1er décembre). Ces chiffres changent chaque jour. Le rapport entre le nombre d’agents et le nombre de détenus peut aussi changer, que ce soit au nord comme au sud du pays.  

3. Pour évaluer le nombre de membres du personnel dont un établissement a besoin pour bien fonctionner, le directeur regarde combien de jours par an chaque poste doit être occupé. Certains postes doivent être occupés 24h sur 24. D’autre, par exemple, seulement pendant la semaine, le week-end, la nuit, etc. Ensuite, on calcule combien de postes sont occupés par jours et par an. On partage ensuite ce chiffre par le diviseur de prestation officiel pour arriver au nombre de poste qu’il est nécessaire de pourvoir.

Le nombre de poste dont on a besoin dépend de divers critères objectifs :

Cette proposition est transmise avec des arguments à la direction régionale pour approbation. Elle fait aussi l’objet d’une concertation syndicale à l’intérieur de l’établissement.

La direction régionale apprécie la proposition de la direction locale et peut décider de faire des adaptations à cette proposition.  

4. et 5. Il n’y a aucun critère spécifique à la Wallonie. Comme développé dans les réponses 1, 2 et  3, notre plus grande préoccupation est que chaque établissement fonctionne correctement, en prenant en compte les aspects sécuritaires