Question écrite n° 5-4446

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Interprètes judiciaires - Retards de paiements des parquets - Mesures

traduction
profession de l'information
délai de paiement
greffes et parquets
revenu non salarial
interprétation

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-300

Question n° 5-4446 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le journal De Morgen du 25 septembre 2010 a dressé un sombre tableau de la situation des interprètes judiciaires. L'unique interprète juré pour la langue rom, actif dans la partie francophone du pays, a annoncé qu'il mettrait un terme à sa mission parce que la Justice est confrontée à un arriéré d'honoraires gigantesque. Il apparaît en pratique que presque tous les parquets appliquent la même tactique : les factures sont payées par tranches très irrégulières. Cela engendre des situations intenables pour les experts judiciaires et les interprètes qui font de cette activité leur profession principale.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il expliquer pourquoi les interprètes judiciaires en particulier sont rémunérés de manière si irrégulière ?

2) Comment le ministre explique-t-il que les parquets paient les factures par tranches et attendent chaque fois d'avoir reçu une nouvelle mise en demeure ?

3) Quelles initiatives le ministre a-t-il prises pour inciter les parquets à adopter un rythme de paiement normal ?

4) Quelles mesures prend-on pour pallier la dotation insuffisante des parquets ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

Je renvoie à la réponse que j'ai donnée à la question orale n° 18231 de Kristien Van Vaerenbergh (Compte rendu intégral, Chambre, Commission de la Justice, CRIV 53 COM 770, p. 30, 31) concernant le même sujet.