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Procès - Traducteurs et interprètes jurés - Statut - Situation
juridiction judiciaire
audience judiciaire
profession de l'information
interprétation
traduction
statut professionnel
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 30/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-236
Depuis très longtemps, un cadre législatif et structurel est nécessaire pour améliorer le fonctionnement et la qualité des interprètes et traducteurs judiciaires. Voici six ans, en décembre 2004, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi « relatif au statut des traducteurs, des interprètes et des traducteurs interprètes jurés » afin de prévoir des conditions légales pour les personnes qui accomplissent des tâches de traduction et d'interprétation. On souhaitait également éviter que les greffes utilisent encore à l'avenir des « listes officieuses » qui n'avaient aucun fondement légal et étaient très différentes en fonction de l'arrondissement judiciaire.
Pour une série de raisons pratiques ou de fond, le projet de loi a chaque fois été reporté aux calendes grecques. Ainsi, l'avant-projet s'est, entre autres, heurté à diverses remarques du Conseil d'État. Début 2006, la ministre de la Justice de l'époque, Mme Onkelinx, a signalé que le projet était dans sa dernière phase et qu'il serait présenté au conseil des ministres du 31 mars 2006. Du fait de la dissolution des chambres législatives, le projet n'a cependant jamais été approuvé. Quatre ans plus tard, il n'y a toujours pas de réglementation légale.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Quelle est la situation ?
2) Le gouvernement a-t-il essayé, sous la précédente législature, de relancer ce dossier ?
1 et 2 : Dans le cadre de la discussion relative à l'arrêt du Conseil d'État que vous évoquez entre la cellule stratégique de la ministre de la Justice de l'époque et l'administration compétente pour l'organisation judiciaire, cette dernière s'est encore heurtée à un certain nombre de questions pratiques importantes dont les auteurs de l'avant-projet n'avaient pas tenu compte.
Entre-temps, il a donc été décidé que la direction générale Organisation judiciaire poursuivrait l'examen de l'avant-projet de loi.
En 2006, un nouvel avant-projet était effectivement prêt, mais celui-ci n'a plus pu être inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres compte tenu de la différence de vision entre l'administration et la cellule stratégique de l'époque et de la rapide dissolution des chambres qui a suivi.
Au cours de la législature précédente, des concertations ont été menées à différents niveaux et ont conduit à la rédaction de divers rapports.
Dans l'intervalle, la directive 2010/064/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a également été approuvée.
Vu que le gouvernement précédent se trouvait déjà à l'époque « en affaires courantes », il était difficile de prendre de nombreuses initiatives à titre personnel et l'initiative a été laissée aux collègues de la Chambre.
Étant donné que l'avant-projet de l'administration de 2006 tenait déjà compte du contenu des projets de directive précitée, j'estime que ce texte doit être réactivé, d'autant plus qu'il tient d'ores et déjà compte des modalités d’exécution pratiques sur le terrain.
Outre la transposition de la directive, ce projet tiendra également compte dans la mesure du possible de la proposition déposée l'an dernier à la Chambre par Mme la député Becq, et des remarques consignées dans divers rapports.