Question écrite n° 5-4441

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

SNCB - Agressions sur le personnel de bord des trains - Nombres - Poursuites

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
personnel des transports
agression physique
violence
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2119

Question n° 5-4441 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il apparaissait, au début de 2010, que le nombre des agressions sur le personnel de bord des trains avait augmenté de plus d'un quart. De janvier à novembre 2009, 1 191 cas ont été enregistrés alors que 936 cas avaient été dénombrés en 2008. On ne sait pas clairement si cette tendance s'est inversée au cours de l'année écoulée.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Le ministre peut-il fournir, pour l'ensemble de l'année 2009, le nombre de cas d'agressions verbales et physiques et de menaces à l'encontre du personnel de bord des trains? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par région?

2. Les chiffres relatifs à l'ensemble de l'année 2010 sont-ils disponibles? Peuvent-ils être ventilés par province?

3. Quel est le nombre de poursuites et/ou de condamnations réelles qui ont fait suite à ces agressions, en 2008, 2009 et 2010?

Réponse reçue le 18 mai 2012 :

1. en 2. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’actes d’agression commis ces cinq dernières années à l’encontre d’accompagnateurs de trains :

Le phénomène des agressions sur le domaine ferroviaire retient toute l’attention du Corporate Security Service et fait l’objet d’une analyse dans le cadre d’un contexte sociétal plus large.

En matière de lutte contre les agressions et incivilités diverses commises dans les trains, un plan d’actions opérationnel est annuellement établi et exécuté par le Corporate Security Service en charge du service de sécurité ferroviaire Securail.

Les missions et escortes de trains confiées à Securail sont établies, à la fois sur base de ce plan d’actions, mais aussi en fonction de l’évolution quotidienne de la situation sur le domaine ferroviaire.

En outre, les structures de concertation nationales et locales entre Securail, la Société nationale des chemins de fer belges SNCB et les services de police permettent de suivre de façon optimale les trains et les lignes qui doivent faire l’objet de surveillances spécifiques.

Dans le cadre du plan d’actions du Corporate Security Service, 35 950 trains ont été accompagnés en 2010 par Securail et 37 022 de janvier à octobre 2011.

Les chiffres d’agressions ne sont pas tenus à jour par Région. Les missions des agents de Securail sont accomplies sur la base des priorités prévues dans le Plan Stratégique du Corporate Security Service. La lutte contre les agressions, tant dans les trains que dans les gares, fait partie de plans d’actions qui sont évalués et adaptés sur une base régulière.

3. Cette question relève de la compétence de la ministre de la Justice.

La SNCB Holding n’intervient en principe dans ce genre d’affaires que dans le cadre du traitement de l’affaire au civil, pour la récupération du dommage encouru suite aux blessures et à l’incapacité de travail de l’agent qui a été victime d’une agression ainsi que pour la récupération du dommage personnel encouru par les agents et ce, dans le cadre de l’assistance juridique.

Pour pouvoir récupérer ce dommage, il est demandé un accès au dossier répressif ainsi que des informations quant à la suite que réservera le Parquet à l'affaire concernée. En cas de poursuite, la SNCB Holding se constitue partie civile et une assistance juridique est accordée à l'agent qui, par conséquent, peut lui aussi se constituer partie civile.

En cas de classement du dossier répressif par le Parquet, la SNCB Holding et son agent peuvent récupérer le dommage encouru par une action devant les juridictions civiles. La décision d’aller ou non en justice dépend de la hauteur du dommage subi et des circonstances de l’affaire.