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L'action de la Belgique pour faire juger Hissène Habré
crime contre l'humanité
Sénégal
extradition
droit pénal international
compétence extraterritoriale
Tchad
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 16/5/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3670
L'ancien Président tchadien Hissène Habré est poursuivi pour crimes contre l'Humanité et est détenu au Sénégal, le pays mandaté par l'Union africaine en juillet 2006 pour mettre en place son procès. Selon les autorités sénégalaises, trois années étaient nécessaires pour organiser ce procès, qui posait notamment des questions de financement. In fine, ce procès n'a toujours pas eu lieu.
Désormais, après la non-expulsion de Hissène Habré vers son pays, le Tchad, où il a été condamné à mort, une nouvelle fenêtre d'opportunité s'ouvre pour obtenir son extradition en Belgique afin qu'il réponde des accusations contre lui lors d'un procès équitable.
Une plainte a été déposée par des victimes sénégalaises en Belgique, dans le cadre de la loi de compétence universelle. Un mandat d'arrêt international a été lancé, afin que le Sénégal extrade Hissène Habré vers la Belgique.
Notre pays doit organiser ce procès, afin de faire avancer la justice internationale, la vérité sur les atrocités commises et réponde aux besoins de justice des victimes.
1) Quelles démarches avez-vous entreprises dans les derniers jours pour obtenir l'extradition rapide d'Hissène Habré et quel est le contenu du message que le ministre des Affaires étrangères a communiqué à l'Ambassadeur du Sénégal à Bruxelles ?
2) Sachant que ce procès doit être exemplaire et transparent pour le peuple tchadien, quelles sont les mesures techniques et financières nécessaires qui devraient être prises pour la tenue effective de ce procès ?
La Belgique a été très active au cours de ces dernières semaines en vue du jugement de monsieur Habré. En effet, la demande d’extradition formulée par la Belgique auprès des autorités sénégalaises le 5 septembre 2011 ayant été déclarée irrecevable par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar le 10 janvier 2012, la Belgique a, dès le 17 janvier 2012, fait parvenir aux autorités sénégalaises une nouvelle demande d’extradition à l’encontre de monsieur Habré, dans le plein respect de la loi sénégalaise relative à l’extradition.
Par ailleurs, dans le souci permanent que justice soit rendue aux victimes, la Belgique a engagé en 2009 une procédure devant la Cour international de Justice à l’encontre du Sénégal, afin d’obtenir de celui-ci le respect de ses obligations découlant du principe de droit international « aut dedere, aut judicare ». En vertu de ce principe, présent notamment dans l’article 7 de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et en droit coutumier, l’État sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée de faits de torture doit l’extrader vers l’État qui le lui demande, à défaut de la juger. Les audiences dans cette affaire ont eu lieu du 12 au 21 mars 2012.
Dès lors, dans l’attente d’une réponse positive des autorités sénégalaises à la demande d’extradition de monsieur Habré, ainsi que de l’arrêt de la Cour internationale de Justice, il serait prématuré de se prononcer sur le deuxième volet de la question, relatif aux mesures techniques et financières devant être prises pour la tenue effective du procès de monsieur Habré en Belgique.
Précisons enfin que la Belgique a toujours adopté une position favorable au déroulement du procès de monsieur Habré en Afrique, dans l’État sur le territoire duquel il se trouve, à savoir le Sénégal. Si un tel procès devait avoir lieu, les dossiers des plaintes déposées en Belgique seraient communiqués aux autorités judiciaires sénégalaises afin que le procès porte également sur celles-ci. Par ailleurs, dans le cadre d’une table ronde ayant réuni de nombreux partenaires de la communauté internationale, dont l’Union européenne, l’Union africaine et les États-Unis, la Belgique a promis de contribuer à concurrence d’un million d’euros à l’organisation du procès de monsieur Habré au Sénégal, s’il devait s’y tenir.