Question écrite n° 5-4325

de Richard Miller (MR) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Enquêtes judiciaires - Recherches télécom - Coût - Révision des tarifs - Négociations avec les opérateurs

enquête judiciaire
protection des communications
fournisseur d'accès

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-253

Question n° 5-4325 du 28 décembre 2011 : (Question posée en français)

Dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les opérateurs télécom sont souvent amenés à fournir des renseignements sur les communications de certaines personnes, voire à faciliter les écoutes de communications et de communications électroniques.

Ces recherches effectuées par les opérateurs télécom sont facturées à l'État, souvent au prix fort.

Sous la précédente législature, vous aviez annoncé votre intention de négocier une révision à la baisse des tarifs avec les opérateurs concernés.

Mes questions sont les suivantes :

1) Avez-vous pris des contacts, en partenariat avec votre collègue en charge de la régulation du secteur des télécommunications ? Si oui, de quand datent ces contacts et les négociations qui s'en sont suivies ? Ce dossier a-t-il pu aboutir ou est-il sur le point d'aboutir ?

2) Quels sont les montants déboursés en 2010 par votre département pour couvrir les frais résultant des recherches télécom requises par les autorités judiciaires ?

3) Quels sont les montants inscrits pour le premier semestre 2011 pour le même secteur et pour le même type de réquisitions ?