Question écrite n° 5-4317

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Création d'une agence européenne de lutte contre le terrorisme

terrorisme

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3798

Question n° 5-4317 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, au parlement européen, Olivier Luyckx, directeur de la politique de lutte contre le terrorisme de la Commission européenne, a fourni des éclaircissements concernant le projet de création d'un nouvel organe interne de sécurité.

Il s'agirait d'une nouvelle agence qui grouperait les agences de sécurité existantes – Cepol, Cosi, Eurojust, Europol et Frontex – sous la direction du coordinateur de la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerckhove. L'agence serait basée sur le modèle du SEAE, Service européen pour l'action extérieure, de Catherine Ashton, qui gère les crises extérieures. La Commission est convaincue de l'utilisé d'un organe similaire pour le traitement de crises internes.

Olivier Luyckx cite la directive V relative à la coordination opérationnelle de la récente stratégie interne de sécurité, selon laquelle il faut dépasser la situation actuelle où les centres de crise des États membres échangent des contacts et des informations sur une base volontaire. La coopération devrait être renforcée et ce, en dehors des traités européens.

Dès 2004, l'accent avait été mis été mis sur cette proposition par la Belgique et l'Autriche à l'occasion de l'attentat à la bombe dans une gare madrilène mais elle fut rejetée par les grands États membres, lesquels ne sont toujours pas disposés à partager les éléments principaux de leurs services de renseignement avec d'autres États membres

Voici mes questions.

Ce sujet a-t-il été abordé récemment lors des rencontres européennes?

Quels sont les points de vue qui divisent les États membres ?

La Belgique est-elle encore toujours partisane de ce projet ? Pour quelle raison?

La collaboration entre les États membres au sujet de l'échange d'informations internes sur le terrorisme et autres activités criminelles est-elle actuellement satisfaisante?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

Question 1. Ce sujet a-t-il été abordé récemment lors des rencontres européennes?

Cette proposition n’est plus d’actualité. Elle n’a pas été suivie d’effets au niveau européen.

Question 2. Quels sont les points de vue qui divisent les États membres ?

Voir question 1.

Question 3. La Belgique est-elle encore toujours partisane de ce projet ? Pour quelle raison?

Voir question 1.

Question 4. La collaboration entre les États membres au sujet de l'échange d'informations internes sur le terrorisme et autres activités criminelles est-elle actuellement satisfaisante?

L’échange d’informations liées au terrorisme et autres activités criminelles entre services de police des États membres peut être qualifiée de satisfaisante compte tenu de la réglementation en la matière et des structures de coopération et de coordination existantes, telles EUROPOL et EUROJUST.