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L'enquête disciplinaire relative à l'ancien ambassadeur à Paris
profession diplomatique
France
procédure disciplinaire
poursuite judiciaire
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 5/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3856
Vous n'ignorez pas qu'en octobre 2007 un terme a été mis à la mission de l'ambassadeur de Belgique à Paris et qu'il a été relevé de ses fonctions. Le porte-parole des Affaires étrangères avait alors déclaré que la mesure avait été prise dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'intéressé qui ne pouvait plus fonctionner.
L'intéressé est soupçonné de faux en écriture. Une demande d'un prêt de 75 000 euros aurait été introduite. Y aurait été jointe un document portant une signature falsifiée de celui qui présidait à l'époque le Comité de direction des Affaires étrangères. Un organisme bancaire aurait demandé au département de vérifier l'authenticité du document. En outre, la banque aurait avisé le Service public fédéral Affaires étrangères du découvert du compte de l'ambassade.
Bien qu'on ait dit à l'époque que le diplomate avait été relevé de ses fonctions à Paris et rappelé en Belgique, il est apparu qu'il était néanmoins resté à Paris. En mai 2008, on a constaté qu'il était impliqué dans des infractions pénales. Il aurait continué à faire usage de sa plaque diplomatique bien qu'il n'y eût plus droit. C'est ainsi qu'ayant emprunté un sens interdit, il a essayé d'esquiver le contrôle de la police française et s'est enfui au volant de sa voiture, laquelle a finalement été bloquée par les policiers.
Il a de plus refusé de coopérer avec la police et a prétendu jouir de l'immunité diplomatique. Comme il avait été relevé de ses fonctions, on a quand même décidé de le fouiller, ainsi que sa voiture. Une quantité de cocaïne aurait été découverte.
La justice française s'est prononcée en novembre 2009 et a condamné l'ancien ambassadeur de Belgique en France à trois mois d'emprisonnement avec sursis. La justice française n'a pas accordé foi à l'argumentation selon laquelle l'intéressé avait été victime d'un complot.
En Belgique, le volet judiciaire de l'affaire n'est pas encore clos. On m'a déjà répondu que le SPF Affaires étrangères s'est constitué partie civile et suit l'affaire de près. Le parquet aurait fixé l'affaire devant la chambre du conseil pour décembre 2010, en vue de régler la procédure et demander le renvoi devant le tribunal correctionnel. Toutefois, la chambre du conseil a accédé à la demande de devoirs d'enquête complémentaire déposée par la défense, et l'affaire a été renvoyée sine die.
Voici mes questions au ministre :
1. Où en est l'enquête disciplinaire visant l'ancien ambassadeur de Belgique à Paris ?
2. Depuis son rappel de Paris le 1er octobre 2007, quelle(s) fonction(s) l'intéressé a-t-il exercée(s) au SPF Affaires étrangères ?
3. Quel a été le préjudice subi par l'État belge (SPF Affaires étrangères) dans cette affaire et pour quel montant la Belgique s'est-elle constituée partie civile dans les deux procédures pénales, naguère en France et actuellement en Belgique ?
En raison d’une inaptitude physique définitive constatée par MEDEX, M. P.-D. SCHMIDT a été admis à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive à partir du 1er septembre 2011. En conséquence, l’intéressé ne fait plus partie du personnel du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Lorsqu’un membre du personnel quitte le service, par exemple en raison d’une mise à la pension, la compétence disciplinaire ne peut plus être exercée.
L’intéressé n’a jamais exercé la fonction qui lui avait été attribuée au sein du SPF Affaires étrangères et ce, pour des raisons médicales.
Initialement, la condamnation à un euro symbolique est toujours postulée; en cours de procédure, un montant plus précis est demandé.
En ce qui concerne l’affaire à Paris, la Cour d’appel de Paris a, le 4 mars 2011, condamné l’intéressé à six mois de prison avec sursis et 200 euros d'amende. Il fut également condamné à verser la somme de 500 euros de dommages et intérêts à chaque partie civile (quatre dont l'État belge).
En Belgique, la procédure judiciaire est toujours en cours.