Question écrite n° 5-4243

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Législation à connotation éthique - Structures d'évaluation - Réforme - Collaboration et intégration

éthique
Comité consultatif de bioéthique
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
transplantation d'organes
soins palliatifs
droits du malade
bioéthique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2042
Requalifiée en : demande d'explications 5-2562

Question n° 5-4243 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite n°5-1365, la ministre communiqua qu'en 2010 une concertation avait été entamée entre le Comité d'avis pour la bioéthique, la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, et la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. En outre, les organes qui sont respectivement chargés d'évaluer l'application des lois sur les soins palliatifs, les droits des patients et les expérimentations in vitro sur les embryons ont été associés activement à la concertation.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) À combien de reprises durant l'année 2010, les parties concernées se sont-elles réunies ? Sur quelles données la concertation a-t-elle porté ? Qui était présent aux réunions ?

2) Quelles pistes ont-elles été étudiées durant ces concertations en vue de d'établir une collaboration plus approfondie et/ou une intégration ? Y a-t-il des opposants à une plus grande intégration ? Dans ce cas, quels arguments ont-ils avancés ?

3) Quelles furent les principales conclusions tirées de cette concertation ? Un groupe de travail a-t-il formellement été constitué ?

4) Le " Belgian Register for Assisted Procreation " a-t-il été associé à ce processus de concertation ? Si ce ne fut pas le cas, la ministre le fera-t-elle dans le futur ?

5) Envisage-t-on de formaliser (davantage) et/ou de centraliser les organes chargés de suivre l'application des lois sur les soins palliatifs ?

6) Comment la ministre envisage-t-elle de renforcer l'intégration et/ou la collaboration entre les divers organes, comités et commissions qui évaluent la législation éthique ?