Question écrite n° 5-4155

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Non-paiement d'amendes - Démarches judiciaires - Procureur du Roi

amende
poursuite judiciaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3868

Question n° 5-4155 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En matière pénale, il est possible qu'une personne soit condamnée à payer une amende, à supporter des frais de justice et/ou que les biens et/ou l'argent qu'elle utilisait dans le cadre de ses délits soient saisis. Ces avoirs sont inscrits dans les recettes du Service public Justice ou Finances.

Quand une amende ne peut être perçue par le receveur des amendes pénales, le procureur du Roi peut avoir recours à des moyens pénaux pour exécuter le jugement pénal.

Je voudrais savoir dans combien de cas le procureur du Roi a dû entreprendre, en 2009-2010, de nouvelles démarches judiciaires, parce que les amendes n'avaient pas pu être perçues ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Les analystes statistiques du ministère public ne peuvent pas fournir les données demandées car la banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne comporte pas de données fiables sur la perception des amendes et l’exécution des peines.

Comme vous l’indiquez à juste titre, les amendes prononcées sont perçues par le receveur des amendes pénales de l’administration des recouvrements non fiscaux du Service public fédéral (SPF) Finances.

La banque de données de cette administration fiscale n’est pas encore connectée à la banque de données judiciaire et ne peut donc pas obtenir d’informations sur la nature des infractions pour lesquelles une perception a été ordonnée par exemple.

En outre, dans certains cas, les amendes sont payées via des délais de traitement.

Ce n’est que si l’amende n’est pas payée que le receveur des amendes pénales transmettra le dossier au parquet, de sorte que le procureur puisse ordonner l’emprisonnement subsidiaire.

Le projet STIMER, actuellement en phase de test chez certains receveurs, permettra à l’avenir de donner de meilleures informations concernant les dossiers pour lesquels des amendes ont été effectivement perçues.

Cela ne relève cependant pas de ma compétence mais de celle de mon collègue des Finances.