Question écrite n° 5-4152

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Frais de justice - Expertise

frais de justice
expertise judiciaire
Institut national de criminalistique et de criminologie
police judiciaire
enquête judiciaire
instruction judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3542

Question n° 5-4152 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir examiner les frais de justice en matière d'expertise, je voudrais savoir combien on a dépensé, annuellement, en frais de justice pour les années 2008, 2009 et 2010, et si possible, pour le premier semestre 2011.

Je souhaiterais obtenir ce montant avec une ventilation pour chaque catégorie du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, mentionnée ci-dessous.

De plus, je voudrais savoir à quelles instances (laboratoires, Institut national de criminalistique et de criminologie, police technique et scientifique, etc.) ces frais de justice en matière d'expertise sont payés, avec une ventilation pour chaque catégorie du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, mentionnée ci-dessous, le cas échéant par région et/ou par arrondissement.

Voici un aperçu des catégories du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive dont nous souhaitons connaître le prix (conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté royal) :

1. Article 48. Transport des dépouilles mortelles

1.1. Kilomètre supplémentaire parcouru depuis 16 km

2. Article 49. Usage d’une salle d’autopsie

2.1. Pour usage d’une salle d’autopsie

2.2. Pour une salle pourvue de tous les équipements

3. Article 51. Utilisation de la morgue : Journellement

CHAPITRE Ier. - Expertises médicales

Section Ire. - Examen des cadavres

Section IV. - Examens de laboratoire

Section VI. - Examens spéciaux

CHAPITRE II. - Expertises toxicologiques

Section Ire. - Dispositions générales

1. Art. 18. Si un collège d'experts toxicologues a été désigné, chaque expert porte ses propres prestations en compte. Pour la vérification en commun des résultats et l'élaboration du rapport, il est alloué à chaque expert x euros.

Section II. - Honoraires pour les expertises toxicologiques

Section III. - Honoraires pour la recherche de stupéfiants, d'hormones et autres substances

CHAPITRE III. - Expertises balistiques

Section Ire. - Travaux généraux

Section II. - Travaux spéciaux en vue de l'identification des armes utilisées

CHAPITRE IV. - Expertises en matière d'analyse génétique

Section Ire. - Analyse de traces

Section II. - Établissement d'un profil génétique sur individu

CHAPITRE VI. - Expertises en matière de fibres et poils

CHAPITRE VII. - Certains travaux de police scientifique

CHAPITRE X. - Dispositions générales

Art. 45. Descente sur les lieux

Il est alloué, pour une descente sur les lieux et la description de ceux-ci, sur réquisitoire du parquet, du juge d'instruction ou de la police à la demande du parquet, l'assistance aux perquisitions, les enquêtes et interrogatoires, la recherche de traces et de taches, x euros.