Question écrite n° 5-4147

de Inge Faes (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Code pénal social - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins - Situation - Conséquences

assurance maladie
profession de la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3867

Question n° 5-4147 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Code pénal social, paru au Moniteur belge du 1er juillet 2010, est entré en vigueur un an plus tard, le 1er juillet 2011.

Depuis l'entrée en vigueur du Code, les dispensateurs de soins (et assimilés) ayant commis une infraction dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé ne peuvent plus se voir infliger les sanctions spécifiques de la loi relative à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ils peuvent uniquement faire l'objet de la sanction fixée par le Code pénal social, à savoir une amende de maximum 500 euros (sanction de niveau 4).

Le gouvernement en affaires courantes a essayé de corriger cette erreur par le biais du projet de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et du Code pénal social. Malheureusement, l'INAMI a entre-temps été confronté au principe général de droit selon lequel des peines plus lourdes ne peuvent pas être infligées avec effet rétroactif.

Mes questions au ministre sont les suivantes.

1. Combien de dossiers à charge de dispensateurs de soins (et assimilés) sont-ils actuellement en cours (l'enquête est terminée mais aucune sanction n'a encore été prononcée) auprès des services de l'INAMI (pour mémoire il s'agit de dossiers dans le cadre des articles 73, 73bis, 138 à 140, 142 à 146bis, 150, 156, 157, 164 et 174 de la loi du 14 juillet 1994)?

2. L'INAMI prononce-t-il encore actuellement des sanctions à charge des dispensateurs de soins (et assimilés) ?

3. Les dossiers pendants ont-ils été transmis par l'INAMI aux auditeurs du travail compétents en vue de l'application de la sanction de niveau 4 du Code pénal social ?

4. Les récupérations à l'égard des dispensateurs de soins concernés (et assimilés) sont-elles également compromises ?

5. La ministre peut-elle donner une estimation du manque à gagner de l'État résultant de cette erreur législative ?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. John Crombez, secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre.