Question écrite n° 5-4145

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Permis de conduire - École de conduite - Guide - Permis de conduire provisoire - Résultats

permis de conduire
enseignement de la conduite
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3371

Question n° 5-4145 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, il y a deux possibilités pour obtenir un permis de conduire. On peut opter pour la formation permettant de décrocher un permis de conduire provisoire valable 18 mois. Pour cela, il faut au moins suivre 20 heures de cours pratiques dans une école de conduite agréée. Ces leçons de pratique sont assurées par des instructeurs professionnels brevetés qui sont compétents pour donner les conseils et la formation adaptés.

Si à l'issue de cette formation, l'instructeur juge que l'élève a fait suffisamment de progrès, l'école de conduite lui délivre un certificat d'aptitude. Il est toutefois du devoir de l'école de conduite de refuser de délivrer ce certificat, s'il est clair pour l'instructeur que le candidat n'est pas encore en mesure de continuer à s'exercer seul en toute sécurité.

Ce certificat permet d'obtenir un permis provisoire de 18 mois auprès de la maison communale. Ce dernier ne peut être prolongé. Il faut ensuite un minimum de trois mois d'apprentissage avant de pouvoir présenter son examen pratique.

On peut aussi opter pour un permis de conduire provisoire de 36 mois et s'exercer avec un guide. On peut alors présenter l'examen pratique dès l'âge de 18 ans. Dans cette filière, l'élève ne doit pas passer par une école de conduite agréée car le cours de base de 6 heures de formation pratique n'est pas légalement obligatoire.

J'aimerais poser les questions suivantes sur cette matière :

1) Combien de personnes suivent-elles la formation de 20 heures de cours de pratique dans une école de conduite agréée ? J'aimerais la ventilation par an depuis 2006.

2) Combien de personnes suivent-elles le cours de base de 6 heures de formation pratique dans une école de conduite agréée avant de passer à l'apprentissage avec un guide ? J'aimerais la ventilation par an depuis 2006.

3) Combien de personnes optent-elles pour l'apprentissage avec un guide ? J'aimerais la ventilation par an depuis 2006.

4) À combien s'élèvent les nombres de réussites et d'échecs par ces différentes filières ? J'aimerais la ventilation par an depuis 2006.

5) Combien de personnes sont-elles obligées d'avoir recours à la formation auprès d'une école de conduite agréée, après deux échecs ? J'aimerais la ventilation par an depuis 2006.

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

1. Le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports ne dispose pas des chiffres demandés. Toutefois, le GOCA a réalisé une enquête durant les mois de juillet et août auprès de 1 124 (en 2009) et 1 132 (en 2010) candidats pour connaître la formation qu’ils avaient suivie pour obtenir leur permis B. Il s’ agit donc d’un échantillon de la population entière. Cette enquête sera reconduite annuellement. En 2009 et 2010, respectivement 285 (25,36 %) et 288 (25,44 %) personnes ont suivi une formation de vingt heures dans une auto-école agréée.

2. Le SPF Mobilité et Transports ne dispose pas des chiffres.

3. Chaque candidat, aussi bien celui avec un permis de conduire provisoire de 18 mois que celui avec un permis provisoire de 36 mois, peut s’exercer avec un guide. Le SPF Mobilité et Transports ne dispose pas des chiffres. Mais, l’enquête du GOCA indique qu’en moyenne 75 % des candidats optent pour la filière libre.

4. Les chiffes repris ci-après proviennent aussi de l’enquête précitée. Pour les candidats ayant suivi vingt heures de cours en auto-école , le pourcentage de réussite s’ élève à 66 %. Pour les candidats en filière libre, le pourcentage de réussite est de 52,5 %. En 2010, les chiffres s’élèvent respectivement à 60 % et à 55 %. En général, le pourcentage de réussite des candidats ayant suivi une formation de vingt heures est légèrement supérieur à celui des candidats n’ayant pas suivi une formation en auto-école.

5. Cette information n’est pas disponible.