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Reconnaissance comme catastrophe naturelle - Indemnités - Arrondissement de Malines - Paiements
Fonds des calamités
intempérie
statistique officielle
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 14/5/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3481
Le 29 septembre 2011, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux reconnaissant comme calamités publiques les vents violents et les pluies abondantes survenus le 18 août 2011.
Douze communes de la province d'Anvers ont été proposées pour la reconnaissance des pluies abondantes comme calamité. Il s'agit de Berlaar, Bonheiden, Grobbendonk, Heist-op-den-Berg, Herentals, Herenthout, Kasterlee, Mechelen, Olen, Putte, Retie et Sint-Katelijne-Waver.
Quiconque a subi des dommages matériels directs dans ces communes peut introduire un dossier de demande d'indemnités du Fonds des calamités, par l'intermédiaire du gouverneur. Si la catastrophe est officiellement reconnue et s'il est évident qu'aucun assureur ne pourra en principe intervenir, l'intéressé doit faire parvenir au gouverneur de la province où les biens endommagés sont situés, un formulaire de demande dûment complété. Les services du gouverneur examineront le dossier et enverront un expert sur place pour l'estimation des dommages. Le gouverneur communiquera ensuite sa décision d'indemnisation tant à l'intéressé qu'au ministre de l'Intérieur. Le ministre comme l'intéressé peuvent introduire un recours auprès de la cour d'appel compétente ou demander au gouverneur de reconsidérer le dossier. Dès que le dossier sera définitivement en ordre, la Caisse nationale des calamités versera les indemnités destinées à la réparation des dommages. Elle procédera au paiement de la somme incontestablement due même si une révision de la décision a été demandée ou si un recours a été introduit.
J'aimerais savoir combien de catastrophes ont déjà été reconnues en 2010 et 2011 et peuvent donc donner lieu à une indemnisation et ce, pour ce qui concerne l'arrondissement de Malines et de préférence par commune. La ministre peut-elle également me communiquer le montant concrètement versé (ou approuvé) pour les dossiers en question, également par commune.
En 2010 et 2011 cinq catastrophes naturelles ont été reconnues en tant que calamité publique pour des communes situées dans l’Arrondissement de Malines. Vous trouverez ci-après, par calamité, la liste des communes ainsi que les montants correspondants aux indemnités qui ont été versées jusqu'à présent :
1. 1. Arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d’Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, de Brabant flamand, de Brabant wallon et l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité. (Moniteur belge 23 septembre 2010)
Heist-op-den-Berg
Lierre
Nijlen
2. 2. Arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 juillet 2010 sur le territoire des provinces de Brabant flamand, de Brabant wallon, d’Anvers, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité. (Moniteur belge 23 septembre 2010)
Bonheiden
3. 3. Arrêté royal du 26 novembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11 et le 17 novembre 2010 et délimitant l’étendue géographique de cette calamité, modifié par l’arrêté royal du 23 mai 2011. ( Moniteur belge 8 décembre 2010 et 8 juin 2011)
Berlaar
Bonheiden
Duffel 59 109,94 euros
Heist-op-den-Berg
Lierre
Malines
Nijlen 609,84 euros
Putte
Puurs
Sint-Amands
Sint-Katelijne-Waver
Willebroek 11 976,00 euros
4. 4. Arrêté royal du 14 septembre 2011 considérant comme une calamité publique les fortes chutes de neiges survenues au cours du mois de décembre 2010 sur le territoire des provinces de Brabant flamand, de Brabant wallon, d’Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Limbourg, de Luxembourg et de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité. (Moniteur belge 23 septembre 2011)
Berlaar
Lierre
Malines
Sint-Katelijne-Waver
5. Arrêté royal du 10 octobre 2011 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 18 août 2011 sur le territoire des provinces d’Anvers, de Liège, de Limbourg, de Flandre orientale, de Brabant Flamand, de Brabant wallon et de l’arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité. (Moniteur belge 19 octobre 2011)
Berlaar
Bonheiden
Heist-op-den-Berg
Malines
Putte
Sint-Katelijne-Waver
L’ampleur réduite des indemnisations s’explique par l’intervention des compagnies d’assurance (due notamment à la couverture obligatoire des catastrophes naturelles dans le cadre de l’assurance incendie « risques simples », allant de pair avec l’absence d’intervention du Fonds des Calamités) ainsi que par l’expiration récente du délai d’introduction des demandes, le Gouverneur n’ayant pas encore traité certains dossiers.