Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4131

de Inge Faes (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Expertise judiciaire - Police - Laboratoires de police technique et scientifique

médecine légale
police judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
enquête judiciaire
instruction judiciaire
organisme de recherche
lutte contre le crime

Chronologie

23/12/2011Envoi question
24/12/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3341

Question n° 5-4131 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Outre les services de la justice, l'analyse de traces est aussi confiée aux laboratoires de police technique et scientifique dont dispose la police.

Pour me faire une idée de la situation de l'expertise judiciaire en Belgique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de laboratoires de police technique et scientifique notre pays compte-t-il et quelle est leur répartition géographique ?

2) Quel est le nombre de personnes occupées dans chacun de ces laboratoires ?

3) Quel est le statut de ces personnes ? Sont-elles toutes des fonctionnaires de police statutaires ?

4) Est-il possible d'obtenir un aperçu du nombre de traces collectées annuellement par chaque laboratoire et ce, depuis 2008 et avec une ventilation en fonction du type de traces (empreintes de chaussures, traces de pneus, traces de sang, photographie judiciaire, analyse de la présence de drogue, analyse de documents, etc.) ?

5) Quel a été depuis 2008 le nombre annuel d'identifications positives, ventilé, si possible, par catégorie ?

6) Dans combien de cas les inspecteurs des laboratoires doivent-ils se rendre sur le lieu du délit et quel est le nombre de traces qui sont apportées au laboratoire ? J'aimerais également, si possible, obtenir les chiffres par laboratoire régional depuis 2008.

7) Ces laboratoires disposent-ils de personnel suffisant ou note-t-on des sous-effectifs dans ces services ? J'aimerais également obtenir cette information par laboratoire régional.

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

1. Actuellement, il existe 27 laboratoires de police technique et scientifique (LPTS), donc un par arrondissement judiciaire.

2. Vu le volume de certaines informations demandées, celles-ci vous seront communiquées directement et ne seront pas publiées dans le bulletin des questions et réponses.

Une copie de la réponse pourra également être consultée au Greffe du Sénat.

3. Le personnel des laboratoires est composé de membres statutaires du cadre opérationnel (policiers) et du cadre administratif et logistique (CALog). La répartition réelle actuelle est d’environ 46 % opérationnel et 54 % CALog.

4 et 6. Vu le volume de certaines informations demandées, celles-ci vous seront communiquées directement et ne seront pas publiées dans le bulletin des questions et réponses.

Une copie de la réponse pourra également être consultée au Greffe du Sénat.

5. (voir aussi la réponse à la question 4)

En ce qui concerne le Service d’identification Judiciaire (empreintes digitales et palmaires) :


2007

2008

2009

2010

2011

Traces (latent prints)

Sporen (latent prints)






Nombre de dossiers traités reprenant des traces de doigts et/ou de paumes

Aantal dossiers behandeld met vinger- en/of handpalmafdrukken

7 178

7 330

7 968

8876

9 313

Nombre de dossiers dans lesquels un suspect a été identifié

Aantal dossiers waarin een verdachte is geïdentificeerd

1 016

1 089

998

1709

2 119

Remarque : la forte augmentation à partir de 2010 est certainement due à la mise en place du nouveau système APFIS.

7. Le cadre réel du personnel des laboratoires est actuellement en déficit de 8,5 % par rapport au cadre théorique. La charge de travail quant à elle est en constante augmentation, notamment en raison de la mise en application de la loi Salduz.