Question écrite n° 5-4087

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Arrêt Salduz - Droits de la défense - Collaboration entre la police, le parquet, le barreau et le juge d'instruction - Accords de coopération existants

droits de la défense
enquête judiciaire
avocat
aide judiciaire
procédure pénale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2479

Question n° 5-4087 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Grande Chambre supérieure de la Cour européenne des droits de l'homme - CEDH - a rendu, le 27 novembre 2008, un arrêt dans l'affaire Salduz contre la Turquie, sans nul doute un des arrêts les plus retentissants de ces dernières années. Cet arrêt a été suivi de nombreuses autres décisions de la CEDH. Fondamentalement, la jurisprudence Salduz entraîne un glissement dans la jurisprudence de la CEDH, en l'occurrence d'une analyse (plus générale) de la nécessité d'une assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure dans son ensemble vers une disposition (plus stricte) d'assistance d'un avocat lors de la première audition. Précédemment, l'assistance d'un avocat supposait une attitude active de la part de l'inculpé. Il devait même demander à être assisté. Si les autorités refusaient de lui accorder cette assistance, il y avait violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La CEDH opte à présent pour une attitude plus active de la part des autorités en matière de garantie des droits de la défense.

La jurisprudence Salduz entraînera sans aucun doute un surcroît de travail pour la police, le parquet, le barreau et les juges d'instruction. C'est une raison de plus pour que ces instances collaborent de la manière la plus efficace possible. D'ailleurs, des accords de coopération ont été conclus entre le barreau et les juges d'instruction dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers. Dans l'arrondissement de Malines, la police collaborerait avec le parquet et le barreau.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pour me faire une idée de la collaboration existant entre ces différentes instances, je souhaiterais obtenir un aperçu de tous les accords conclus entre le parquet, les juges d'instruction, la police et le barreau.

2) Je souhaiterais obtenir un aperçu par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

L'honorable sénatrice est priée de se référer à la réponse donnée à la question n° 5-2479.