Question écrite n° 5-4085

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Tribunaux - Arrêts en appel - Chiffres

voie de recours
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2262

Question n° 5-4085 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, on peut interjeter appel devant différents tribunaux, quelle que soit la nature du litige, donc, quel que soit le tribunal qui a traité le dossier en première instance. Ainsi, les formes suivantes d'appel sont possibles :

- le tribunal de police est l'instance d'appel pour les sanctions administratives communales ;

- le tribunal de première instance traite l'appel contre les décisions rendues en première instance par la justice de paix (à l'exception des litiges commerciaux entre commerçants) ou le tribunal de police ;

- le tribunal de commerce est compétent pour les appels contre les jugements rendus en première instance par le juge de paix en matière de litiges commerciaux entre commerçants ;

- les cinq cours d'appel traitent les appels contre les jugements rendus en première instance par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce ;

- les cinq cours du travail traitent les appels contre les jugement rendus par le tribunal du travail ;

- un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation est encore possible contre les jugements de ces différentes instances d'appel.

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Combien de fois a-t-on interjeté appel pour chacune des possibilités énumérées ci-dessus ?

2) Dans combien de ces cas le jugement en appel a-t-il été différent de celui rendu en première instance ?

3) Combien de pourvois en cassation sont-ils introduits chaque année ?

4) Dans combien de ces cas le jugement initial est-il cassé ?

5) De quelles différentes instances d'appel les demandes de pourvoi en cassation proviennent-ils ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour chaque année, depuis 2005, et avec une ventilation par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 26 mars 2012 :

1) Les chiffres des différentes juridictions sont renseignés ci-dessous. Les données relatives aux recours traités par les tribunaux de police ne sont cependant pas disponibles. Il importe de signaler que la méthodologie appliquée pour générer les chiffres n’est pas la même dans chaque juridiction. C’est pourquoi, pour chaque tableau, la méthode de travail suivie est expliquée ci-dessous. De cette manière, les données pourront être examinées dans une perspective plus correcte.

Le tableau 1 reproduit le nombre de nouvelles affaires qui, via le type d’inscription « appel », ont été rendues pendantes auprès des cours d’appel. Cela ne concerne que les affaires correctionnelles. Les affaires traitées par la chambre des mises en accusation n’ont pas été reprises dans ce tableau. On ne peut donner de chiffres fiables qu’à partir de 2008 et ce, parce qu’un projet a été démarré en 2007 pour uniformiser les statistiques des cours d’appel (greffe correctionnel et chambre des mises en accusation).

Le tableau 2 renseigne le nombre de nouvelles affaires qui, via le type d’inscription « appel », ont été rendues pendantes auprès des cours d’appel. Cela ne concerne que les affaires civiles. Ces affaires ont été introduites entre 2005 et 2010.

Le tableau 3 offre un aperçu du nombre d’affaires introduites (tous les types d’inscription) auprès des cours du travail entre 2005 et 2010. Seules les données pour 2010 ont pu être filtrées suivant le type d’inscription « appel ». Les données de 2005 à 2009 sont donc une surestimation du nombre réel d’affaires introduites par voie d’appel. Cette surestimation est toutefois minime, vu que les cours du travail traitent principalement des affaires en appel. L’analyse des chiffres pour 2010 montre que des 4676 affaires introduites, 4 518 affaires (soit 97 %) l’ont été via le type d’inscription « appel ».

Le tableau 4 donne un aperçu du nombre de nouveaux appels de police rendus pendants auprès des tribunaux de première instance (greffe correctionnel). La date de départ de ces affaires concerne la première audience à laquelle l’affaire a été traitée par le tribunal de première instance. Le tableau porte sur la période 2005-2009.

Le tableau 5 offre un aperçu du nombre de jugements prononcés en appel par les tribunaux de première instance (civil) à l’égard de décisions des justices de paix et des tribunaux de police.

Le tableau 6 donne un aperçu du nombre de jugements prononcés en appel par les tribunaux de commerce à l’égard de décisions des justices de paix.

2) Pour la seconde question, seuls des chiffres pour les cours d’appel peuvent être fournis. Ont été comptées ici toutes les affaires qui ont été clôturées dans une année statistique spécifique (=output) et rendues pendantes auprès d’une cour d’appel via l’inscription « appel ». Au niveau de l’output, seules les catégories « confirmation décision », « réformation décision » et « réformation partielle décision » ont été retenues. Les chiffres ne traitent donc que des jugements en première instance contre lesquels il a été interjeté appel. Les requêtes de mise en liberté provisoire, les requêtes pour l’obtention de l’assistance judiciaire, les requêtes relatives aux intérêts civils, … ne sont pas reprises dans ces chiffres. Il y a lieu de faire remarquer que ces données ne peuvent pas être directement comparées avec les données de la question 1: en effet, les nouvelles affaires qui sont introduites auprès d’un tribunal une année précise, ne sont pas toujours clôturées la même année.

Le tableau 7 indique le nombre d’affaires correctionnelles introduites auprès des cours d’appel. Les affaires traitées par la chambre des mises en accusation ne sont pas reprises dans ce tableau. Pour cette juridiction, des chiffres fiables peuvent être fournis à partir de 2008. La catégorie « évocation » a également été reprise dans ce tableau. Dans le cas d’une évocation, le jugement en première instance est annulé pour des vices de forme et la cour se prononce à nouveau sur l’ensemble de l’affaire.

Le tableau 8 renseigne le nombre d’affaires civiles dans lesquelles un arrêt définitif a été prononcé par les cours d’appel et ce, pour les années 2005 à 2010 incluse.

3), 4) et 5) La réponse aux questions concernant la Cour de cassation se trouve dans les rapports annuels de la Cour qui sont envoyés à tous les parlementaires depuis 2002 et qui peuvent en outre être consultés sur le site internet de la Cour de cassation (www.cassonline.be), à la rubrique Documents.

Tableau 1: nombre de nouvelles affaires correctionnelles, introduites à partir de 2008 jusqu'à 2010 auprès des cours d'appel, avec comme type d'inscription « appel »